En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 135, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »
La parole est à M. le rapporteur.