Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 16 bis nouveau
En l’état du droit, à défaut d’accord entre le conseil municipal de Paris et un conseil d’arrondissement, la dotation de gestion locale des arrondissements est fixée en prenant en compte, pour 20 % des montants, les caractéristiques propres des arrondissements, notamment la composition socioprofessionnelle de leur population. Les dispositions introduites en commission suppriment la prise en compte de ce critère. La dotation de gestion locale serait donc allouée en fonction des seules dépenses liées aux équipements et services, sans qu’il soit tenu compte de la richesse de la population résidant dans l’arrondissement.
Le Gouvernement est attaché à ce que cette dotation soit, pour partie, distribuée selon des critères de péréquation. C’est pourquoi la suppression de l’article 16 bis est proposée.
