Intervention de Mathieu Darnaud

Je rappelle que l’article L.2511-39 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de calcul et de répartition de cette dotation en cas de désaccord entre le conseil municipal et les conseils d’arrondissement.

Dans ce cas, elle comprend deux parts. La première ne peut être inférieure, pour l’ensemble des arrondissements, à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements – la première année, elle est répartie en fonction de l’importance relative des dépenses de fonctionnement, à l’exception des dépenses de personnel et des frais financiers. La seconde tient compte des caractéristiques propres des arrondissements, notamment de leur composition socioprofessionnelle et de leur population.

On peut s’interroger sur la légitimité de cette seconde part. Pourquoi un équipement de proximité générerait-il des coûts de gestion différents selon la catégorie socioprofessionnelle de l’arrondissement, ces coûts étant directement liés aux équipements eux-mêmes ?

La commission a donc estimé que cette dotation devrait plutôt être pondérée selon des critères prenant en compte les dépenses de gestion mêmes de ces équipements.

En conséquence, l’avis est défavorable.