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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article additionnel après l'article 16 ter, amendement 37
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 37, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° des conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;
2° La première phrase de l’article L. 281 du code électoral est ainsi modifiée :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : «, » ;
b) Après le mot « départementaux », sont insérés les mots : « et les conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon » ;
3° Au début de l’article L. 282 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un conseiller d’arrondissement des communes de Paris, Marseille ou Lyon est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire d’arrondissement. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
