J’entends les arguments avancés par notre collègue Philippe Dominati. Pour autant, cet amendement soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, rappelons, une fois encore, que les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. Seuls Paris, Lyon et Marseille le sont, commune et département pour Paris, communes pour Lyon et Marseille.
Par conséquent, les maires et les conseillers d’arrondissement ne sont pas des élus bénéficiant des mêmes droits que ceux du conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille ou de Lyon. C’est toute l’ambiguïté de la loi PLM.
Ensuite, les conseillers de Paris sont tous membres du collège sénatorial, en application de l’article L. 285 du code électoral.
Rappelons en outre que les conseillers de Paris sont obligatoirement des conseillers d’arrondissement, en application de l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les conseillers d’arrondissement qui sont également conseillers de Paris sont de grands électeurs des sénateurs.
Par ailleurs, l’article L. 285 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. Aucune disposition n’interdit d’élire comme délégués supplémentaires des conseillers d’arrondissement.
Enfin, admettons que tous les conseillers d’arrondissement soient délégués sénatoriaux. Nous assisterions à une disparité de représentation entre les différents arrondissements : chaque conseiller d’arrondissement ne représenterait pas la même population selon l’arrondissement. Si le Conseil constitutionnel admet des différences de représentation entre communes au sein d’un même département, il est moins probable qu’il accepte de telles disparités au sein d’une même commune – à Paris, Lyon ou Marseille – puisque, rappelons-le, c’est au niveau de Paris que le juge constitutionnel appréciera les écarts de représentativité entre arrondissements. En effet, à travers les conseillers d’arrondissement, un Parisien doit avoir un poids équivalent au sein du collège électoral.
Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.