Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 17

Jean-Michel Baylet, ministre :

J’ai entendu beaucoup de choses excessives et inexactes. C’est pourquoi je voudrais rappeler que le seul critère retenu pour fusionner ces arrondissements est objectif : faire en sorte que le ratio démographique ne s’écarte pas de plus ou moins 20 % de la moyenne. Comme nous le savons tous, le Conseil constitutionnel sanctionnerait tout ce qui serait fait autrement. Nous devons absolument revenir au droit et à la jurisprudence du Conseil !

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