Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président Guillaume, votre question appelle une réponse très précise. Mettre en place des titres sécurisés est une nécessité. Cette obligation dans laquelle nous nous trouvons pour assurer la qualité du service public avait déjà fait l’objet d’une initiative en 2012 : une carte comportant une puce, permettant l’identification des détenteurs et l’utilisation de données biométriques avait été prévue. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette décision législative, parce qu’elle permettait, justement, d’identifier les détenteurs de titres.

Nous avons décidé, dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération, de reprendre ce dossier. Il est destiné, pour le service public préfectoral, à permettre la mise en place de titres sécurisés, en tenant compte rigoureusement de ce qu’a dit le Conseil constitutionnel.

Aujourd’hui, il existe déjà un fichier dénommé fichier national de gestion, qui gère 59 millions de titres, mais qui, datant de 1987, est obsolète. Il en existe aussi un pour la gestion des passeports biométriques, qui a été créé en 2008. Nous avons décidé de fusionner ces deux fichiers.

Est-ce que cela pose un problème pour le respect des données personnelles ? Bien entendu, non, parce qu’il ne sera pas possible, avec ce dispositif, de procéder à l’identification des détenteurs de titres, mais seulement de vérifier, pour ceux qui veulent faire renouveler leur titre, que les données biométriques dans la base correspondent bien à celles du demandeur.

C’est donc un processus de sécurisation et de lutte contre la fraude, qui, en rien, ne remet en cause la protection des données personnelles. Au contraire, celle-ci sera renforcée, puisque certaines manipulations ne faisaient pas l’objet, dans le précédent fichier, d’une traçabilité suffisante. Désormais, tout sera traçable.

Il n’y aura pas de réversibilité, pour la bonne et simple raison que c’est un texte réglementaire, conformément à ce qu’ont dit la CNIL et le Conseil d’État, qui a été pris par le Gouvernement. Il définit les conditions de consultation que je viens d’indiquer et, pour les modifier, il faudrait passer par une loi et, éventuellement, modifier la Constitution. Le dispositif est donc totalement sécurisé sur le plan juridique.

Ainsi, nous présentons un fichier qui permet de moderniser le service public, de protéger davantage les données personnelles et d’assurer avec beaucoup plus d’efficacité la lutte contre la fraude documentaire, qui est un élément déterminant dans la lutte contre le crime organisé.