Intervention de Loïc Hervé

Madame la secrétaire d’État, le ministre de l’intérieur, qui vient de s’exprimer, a annoncé la tenue d’un débat au Parlement sur ce sujet. C’est positif, mais totalement insuffisant !

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les objectifs invoqués à l’appui de la constitution du fichier TES, mais cette constitution doit être autorisée par le Parlement, et non pas seulement y être débattue.

En vertu de l’article 34 de notre Constitution, « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Qu’est-ce qui concerne le plus les libertés publiques qu’un mégafichier qui rassemblera l’état civil et les données biométriques de 60 millions de nos concitoyens, quasiment la totalité d’entre eux ? D’autant plus que le risque de hacking est grand, nous le savons tous.

Il a été répondu à cet argument que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, aurait validé la création du fichier TES. Ce n’est pas totalement exact : je suis membre de cette institution et je peux vous dire qu’elle recommande que cette question soit soumise au Parlement. Le Conseil national du numérique lui a emboîté le pas hier en publiant un brûlot contre le décret et le Gouvernement lui-même est divisé sur le sujet, puisque vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, dans une interview accordée au journal L’Opinion, que vous aviez été « abasourdie » en découvrant la création du fichier TES au Journal officiel.

Madame la secrétaire d’État, dans un État de droit, on ne prend pas une telle décision en catimini ! À la suite du débat parlementaire, allez-vous abroger ce décret pour faire de ses dispositions un projet de loi ?