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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Fichier des titres électroniques sécurisés ii
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis absolument désolé de susciter une telle déception, mais je vais malgré tout essayer de répondre à la question qui m’a été posée.
Premièrement, monsieur le sénateur, vous avez indiqué que la décision qu’a prise le Gouvernement n’aurait pas dû être adoptée par la voie réglementaire, mais par la voie législative, en vertu de l’article 34 de la Constitution.
Je me permets de renvoyer les sénatrices et les sénateurs à la lecture des avis du Conseil d’État et de la CNIL. Ces deux institutions reconnaissent, l’une et l’autre, que cette décision relève bien de l’article 37 de la Constitution, c’est-à-dire de la compétence réglementaire du Gouvernement.
