Intervention de Stéphane Le Foll

Monsieur Collin, vous avez évoqué la question des zones défavorisées simples.

Je voudrais tout d’abord rappeler que ce n’est pas la Commission européenne qui a décidé cette réforme. Le Conseil et le Parlement européen ont voté en 2010 une décision consistant à revoir les critères de définition des zones défavorisées, qui s’appliquera en 2018. C’est aux ministres de l’agriculture qu’il incombe aujourd’hui de mettre en œuvre cette réforme décidée par le Conseil et par le Parlement européen. Les critères qui s’appliquaient jusque-là avaient été mis en place en 1970. Chacun pourra convenir qu’il était nécessaire de les revoir.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les modifications liées à la première carte qui a été publiée. Cette carte met en œuvre les règles européennes telles qu’elles résultent de l’application de huit critères biophysiques. Vous mentionnez les communes qui n’appartiendraient plus aux zones défavorisées simples, mais les communes qui y sont nouvellement intégrées, elles, ne disent rien ! C’est le même phénomène que l’on observe à chaque modification.

Ensuite, cette première carte applique les critères européens de manière stricte. La France a obtenu la possibilité de réserver 10 % de surface supplémentaire afin de pouvoir traiter selon d’autres critères les zones défavorisées simples. Les discussions engagées visent précisément à corriger un certain nombre d’éléments, afin que certaines communes qui seraient sorties de la catégorie des zones défavorisées simples puissent y être réintégrées, à la seule condition d’indiquer en vertu de quels critères cette réintégration est effectuée. Nous disposons donc d’une marge de 10 %, alors que nous avons perdu seulement 5 % de la surface antérieurement concernée. Nous devons pouvoir trouver des solutions ensemble et c’est bien l’objectif de la négociation en cours.