Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 140, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512 -13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512-13-1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.

« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et au premier alinéa de l’article L. 2214-4.

« II. – En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « l’ordre public », sont insérés les mots : « à Paris et ».

…. – L’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements défendus par M. Pozzo di Borgo.