Par ailleurs, le principe même d’un transfert d’une partie de la police de la circulation exercée au sein d’une seule et même ville au profit du président de la région – de la présidente, en l’occurrence – constituerait une innovation injustifiée dans la mesure où les présidents des conseils régionaux ne disposent actuellement d’aucune prérogative en la matière.
Telles sont les raisons qui justifient notre avis défavorable.