Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 21

Jean-Michel Baylet, ministre :

Par ailleurs, le principe même d’un transfert d’une partie de la police de la circulation exercée au sein d’une seule et même ville au profit du président de la région – de la présidente, en l’occurrence – constituerait une innovation injustifiée dans la mesure où les présidents des conseils régionaux ne disposent actuellement d’aucune prérogative en la matière.

Telles sont les raisons qui justifient notre avis défavorable.

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