Intervention de Michel Mercier

Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 21, amendement 2

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Ces deux amendements me satisfont, car ils confient à l’État le soin de gérer les axes routiers : même si les décisions sont prises par le président de région, elles le sont après avis conforme du préfet de police. §Cependant, lorsque cet avis est négatif, il est prévu au travers de l’amendement n° 2 rectifié qu’il doive être motivé sur la base des arguments du président de région. L’obligation de motivation me paraît suffisante, sans qu’il faille ajouter de précision, car l’État peut avoir une vision plus large que le seul président du conseil régional. Même si une évolution est possible, il ne faut pas enfermer l’État dans un rôle qui consisterait seulement à répondre au président de la région, fut-il d’Île-de-France.

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