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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 26, amendement 139
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II. – Le II de l’article L. 2512-13 et l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
III. – Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
IV. – L’article 22 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. le rapporteur.
