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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 26
Mathieu Darnaud, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Un amendement à l’article 21 prévoit d’attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques.
Le présent amendement tend à fixer la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1er janvier 2020, afin de laisser à la mairie de Paris et à la préfecture de police le temps nécessaire pour préparer cette réforme.
La date des transferts de polices spéciales, de personnels – 1er avril 2017 – et de la gestion des cartes d’identité – 1er janvier 2018 – demeurerait inchangée.
