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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 26, amendement 15
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Cambon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
