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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 26
Jean-Michel Baylet, ministre :
M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’appelle simplement l’attention du Sénat sur ce point : il n’est pas évident que la loi puisse porter atteinte aux droits contractuels que la ville de Paris détient sur ce patrimoine.
