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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 26, amendement 70
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 3° de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
