Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, votre amendement vise à donner aux agents chargés du contrôle du stationnement et de la gestion des fourrières le choix de conserver leur rémunération et leurs conditions de travail en cas de modifications des missions.

L’article 30 n’organise pas, à proprement parler, un transfert d’agents qui serait consécutif à un transfert de missions. S’agissant du contrôle du stationnement, ces agents exercent des missions soit pour le préfet de police, soit pour le compte du maire. Il en sera de même demain. La gestion des fourrières passe, quant à elle, du préfet de police au maire.

Le projet de loi organise simplement le transfert de la gestion de ces agents à la Ville de Paris. Leur rémunération de fonctionnaire reste liée à leur statut, y compris le régime indemnitaire, qui est associé à un corps de fonctionnaires.

En revanche, et par définition, leurs conditions d’emploi demeurent liées à leur emploi. Le temps de travail et le bénéfice de la catégorie active sont liés à leurs missions. Si le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi, son employeur peut décider de modifier ses missions, sous réserve que celles-ci soient prévues par le statut particulier de son corps ou de son cadre d’emploi.

Monsieur le sénateur, je vous le confirme à mon tour, ce projet de loi n’a aucun impact sur le choix des modalités de gestion de la compétence, ou, plus précisément, du pouvoir de police concerné. Les agents concernés retrouveront des conditions d’emploi similaires à celles qu’ils connaissent aujourd’hui, mais il n’appartient pas à la loi d’imposer aux maires des conditions qui méconnaîtraient les missions confiées aux agents. Une telle contrainte serait attentatoire au principe de libre administration. Cet amendement me semblant satisfait, je propose qu’il soit retiré ; si cela n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.