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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 32, amendement 142
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 142, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier 2019,
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le rapporteur.
