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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Conventions internationales — Article unique
Isabelle Debré, présidente :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (projet n° 863 [2015-2016], texte de la commission n° 26, rapport n° 25).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
