Intervention de Françoise Cartron

Par lettre en date du lundi 14 novembre, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 d’une déclaration, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Acte est donné de cette demande.

Après concertation avec les groupes et en accord avec la commission des lois, il sera attribué, après l’intervention liminaire du Gouvernement, un temps de parole d’une heure aux orateurs des groupes, et de dix minutes au président de la commission des lois.

En conséquence, l’ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 s’établit comme suit :

À 14 h 30 et le soir :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, portant sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.