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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 10 novembre 2016, le texte d’une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Acte est donné de cette communication.
