Intervention de Colette Giudicelli

La loi du 5 novembre 2015, dont j’ai la fierté d’être à l’origine, tend à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance, s’agissant notamment des enfants.

Ainsi, ce texte rappelle que les professionnels de santé qui font des signalements de « bonne foi » ne peuvent pas voir leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire engagée.

Au cours des débats, l’absence de formation des médecins à l’identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement a été largement évoquée, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La loi que nous avons votée a prévu une obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance, qui n’existait pas jusqu’alors.

Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, quelles initiatives le Gouvernement a prises depuis un an pour introduire dans le cursus médical une formation à l’identification et au signalement des situations de maltraitance, comme l’a prévu la loi du 5 novembre 2015 ?