Intervention de Valérie Létard

Ma question porte sur l’évolution du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

En 2014, les territoires ont dû freiner le financement des dossiers, qui ont été « stockés » en fin d’année, faute de dotations régionales suffisantes. L’année 2015 a été très dynamique, malgré le recentrage du programme Habiter Mieux en cours d’exercice en faveur des propriétaires très modestes. La remontée du cours des quotas carbone a donné de l’oxygène au budget de l’agence, qui a bénéficié de 312 millions d’euros de ressources en 2015, contre 215 millions d’euros en 2014, soit une hausse de 45 %.

En 2016, les objectifs fixés sont ambitieux. En mars dernier, le programme Habiter Mieux a été porté à 70 000 logements. L’agence joue désormais un rôle majeur dans l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap. Elle prend également une part très active dans la lutte contre l’habitat indigne, avec une mobilisation particulière, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, au côté des copropriétés fragiles ou dégradées.

En 2015, pour contrer la volatilité des recettes en regard d’engagements qui sont, eux, pérennes et constants, les ressources ont été diversifiées : taxe sur les logements vacants, contributions des énergéticiens, participation d’Action Logement, enfin subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Mais, en parallèle, la baisse du prix moyen des quotas carbone à 5, 22 euros par tonne, au lieu des 7, 70 euros budgétés, a plombé le budget pour 2016, d’où un manque à gagner d’environ 100 millions d’euros, compensé en partie seulement par une avance de 50 millions d’euros d’Action Logement. Le restant va se traduire, une fois de plus, par une diminution des dépenses d’intervention en cours et en fin d’année.

Depuis 2013, le pilotage de la programmation de l’ANAH amène à réviser régulièrement, y compris en cours d’année, les objectifs en volume, l’ajustement des dotations régionales et des enveloppes territorialisées, ainsi que la répartition ou la priorisation des publics cibles.

Ce pilotage place les collectivités locales devant des situations ingérables de stop and go permanent, avec des dossiers qui restent en suspens et des propriétaires interloqués de voir leur dossier finalement refusé. Il rend également difficile la gestion des marchés de prestations pluriannuels destinés à désigner les opérateurs relais des collectivités locales auprès des particuliers.

Le « bouclage » du budget pour 2017 s’annonce une fois de plus ardu. Madame la secrétaire d’État, s’agissant d’une politique aussi structurante, tant dans l’urbain que dans le rural, ne serait-il pas temps que l’État réfléchisse à la mise en place d’un mécanisme de compensation des fluctuations du marché des quotas carbone et d’une programmation pluriannuelle qui donneraient à l’ensemble des acteurs de ce secteur la visibilité nécessaire à la tenue de leurs engagements, et aux bénéficiaires une sécurité lorsqu’ils décident d’engager un investissement aussi important pour la cellule familiale ?