Intervention de Rémy Pointereau

Ma question porte sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles.

L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural en vue de l’instruction de la demande de permis de construire.

Depuis le décret du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, la dispense de recours à un architecte est permise pour « les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique (EARL), qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance ». Elle concerne les surfaces de moins de 800 mètres carrés.

L’article 112 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a harmonisé les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles, permettant la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui valent pour les exploitations de caractère familial.

Si ces modifications constituent un premier pas dans la bonne direction en matière de simplification des textes juridiques, elles ne satisfont pas totalement les exploitants agricoles, plus particulièrement les éleveurs. Ceux-ci considèrent que le seuil de 800 mètres carrés est trop bas au regard de la nature de leur activité.

Aussi souhaiterais-je savoir s’il est possible d’envisager, avec le ministère du logement, de relever les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire à 4 000 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise des sols. Cette requête correspond à une attente très forte de l’ensemble de nos agriculteurs, et particulièrement des éleveurs.

À titre informatif, j’ajoute que le recours obligatoire à un architecte accroît les coûts des projets de l’ordre de 5 % à 10 %.