Intervention de Axelle Lemaire

… m’a demandé de vous répondre.

La réglementation en vigueur établie par un décret de 1977 fixe à 800 mètres carrés le seuil au-delà duquel la signature par un architecte du projet de construction professionnelle agricole est requise.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine n’a pas modifié les seuils valables antérieurement pour les constructions agricoles, soit 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles et 2 000 mètres carrés pour les serres, alors que, dans le cas des constructions individuelles, le seuil a été abaissé de 170 à 150 mètres carrés.

C’était un point important pour le ministre de l’agriculture que de ne pas abaisser ces seuils pour le secteur agricole, afin d’éviter que des normes supplémentaires et coûteuses soient imposées aux exploitants agricoles.

Bien que l’apport de l’architecte soit remis en cause, parfois avec raison, par la profession agricole, il n’en demeure pas moins que celui-ci, dans le cas d’espèce, apporte aussi à l’élu qui délivre le permis de construire une garantie sur la qualité architecturale et sur l’insertion de la construction dans l’environnement, notamment paysager. Cette qualité est gage d’une bonne acceptation des constructions agricoles par les tiers. Il convient donc de conserver des seuils au-delà desquels le recours à un architecte est rendu obligatoire.

Le Gouvernement ne considère pas opportun de remettre en cause le seuil actuel de 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles. En effet, au regard de la réalité des exploitations agricoles actuelles, ce seuil semble rester pertinent.

Le seuil de 4 000 mètres carrés que vous proposez de retenir apparaît, quant à lui, largement surévalué. En effet, des éléments transmis très récemment par l’Institut de l’élevage font apparaître que la surface des bâtiments d’élevage bovin construits actuellement ne dépasse que très rarement 2 000 mètres carrés.