Intervention de Gilbert Bouchet

Ma question porte sur les difficultés financières rencontrées par l’ordre des avocats au barreau de Valence, dans le département de la Drôme, du fait d’un manque de rigueur de l’État dans le respect de ses obligations de financement, notamment en ce qui concerne l’aide juridictionnelle.

Ce manque de rigueur se constate en premier lieu dans le versement des dotations. Ce dernier a souvent du retard : par exemple, si l’on considère l’année écoulée, dès le mois de janvier dernier, l’ordre des avocats au barreau de Valence n’avait plus de crédits pour assurer l’aide juridictionnelle au titre du premier trimestre de 2016.

Ce manque de rigueur se traduit également dans le calcul du montant attribué. Chaque année, la dotation est calculée en fonction de l’année précédente ; pour l’ordre des avocats au barreau de Valence, cette somme s’élevait à 2, 4 millions d’euros et devait être versée en trois fois. Or le premier tiers versé a été inférieur de moitié à celui de l’an passé, ce qui a entraîné d’énormes difficultés de gestion puisque, dès le début de l’année, il ne restait qu’une somme modique à l’ordre des avocats pour régler les missions de l’aide juridictionnelle en cours. Ainsi, au 1er mai dernier, l’ordre se trouvait en cessation de paiement.

La situation est identique pour le paiement des diligences de gardes à vue, pour lesquelles, au mois de mai dernier, on comptabilisait seulement 12 euros, ce qui ne permettait plus au barreau de régler les missions des avocats intervenus pour assister les personnes placées en garde à vue.

Certes, madame la secrétaire d’État, le versement d’une seconde dotation est intervenu ensuite, mais cette absence de régularité, tant dans le montant versé que dans la périodicité, nuit au bon fonctionnement de la justice.

Par ailleurs, au-delà des retards dans le versement de ces dotations, se pose le problème du montant réglé pour cette mission. À titre de comparaison, alors que le montant moyen versé à l’avocat s’élève à 350 euros en France, il atteint 1 450 euros en Irlande. Il faut convenir que ce montant reste faible, même si une augmentation de 1 % à 1, 5 % est théoriquement prévue. Ajoutons que la régularité du versement ne sera pas davantage assurée…

Cette situation est cause de difficultés importantes pour beaucoup de cabinets car, comme vous le savez peut-être, dans la Drôme, le chiffre d’affaires de certains d’entre eux résulte à 80 % de l’exercice de cette mission.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Valence m’a fait part de ses inquiétudes, eu égard notamment aux problèmes financiers rencontrés par les cabinets d’avocats de son ressort. Pour la première fois, un cabinet a été placé en liquidation judiciaire, après trente ans d’exercice de la profession ; trois autres cabinets se trouvent actuellement en redressement judiciaire. La gravité de la situation est telle que, à l’échelon national, un numéro vert a été créé pour assurer une écoute aux avocats en difficulté.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous expliquer ces retards et le manque de régularité dans le versement des dotations, qui mettent en difficulté bon nombre de barreaux de province, dont celui de Valence ? Surtout, que proposez-vous pour y remédier, afin que le tribunal de cette ville puisse continuer d’assurer sa mission, à savoir rendre une justice efficace et de qualité, et que les avocats puissent continuer à exercer leur profession ?