Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le sénateur, la loi du 10 juillet 1991 a dévolu aux 164 barreaux la gestion des fonds versés par l’État pour rétribuer les avocats réalisant des missions d’aide juridictionnelle ou relatives à d’autres types d’intervention, par exemple l’assistance des personnes gardées à vue.

À cet effet, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du ministère de la justice attribue à chaque barreau une dotation annuelle permettant la rétribution des avocats.

Cette dotation est allouée, en plusieurs versements, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, placée près du barreau, qui assure le règlement des rétributions dues aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

L’État suit attentivement la trésorerie des CARPA. Au vu des données communiquées par l’Union nationale des CARPA, la CARPA de Valence disposait, au 1er mai 2016, de 190 639 euros pour rétribuer les avocats du barreau, somme équivalant à 31 jours de dépense moyenne en 2015. Le 6 mai 2016, l’État lui a versé 1 183 000 euros, soit l’équivalent de 194 jours supplémentaires, et a assuré ainsi une trésorerie de 220 jours environ.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement a le souci constant du bon fonctionnement de nos juridictions.