Intervention de Gérard Roche

Ce dispositif devrait coûter près de 3, 2 milliards d’euros en 2017.

L’allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour les générations nées après 1973, dont les premiers effets n’interviendront qu’après 2020, me semble également une mesure structurelle bien timide. Je pense, en particulier, à son calendrier de mise en œuvre, qui est prévu pour l’horizon 2030. Or, pour être efficace et mieux répartir l’effort entre les générations, il aurait fallu accélérer de cinq ans sa mise en place, soit une application dès 2025 à la génération née après 1968.

La part des pensions de retraite dans le produit intérieur brut, qui représente aujourd’hui près de 14 % dans notre pays, est l’une des plus élevées en Europe. Ce chiffre souligne la nécessité de prévoir des mesures visant à retarder l’entrée dans la retraite pour diminuer les dépenses, et non à équilibrer le système en augmentant seulement les prélèvements obligatoires. Or le Gouvernement a augmenté les cotisations sans faire de réforme structurellement significative.

L’absence de mesures courageuses ne serait pas contestable si les excédents des régimes de base suffisaient à compenser le déficit persistant du Fonds de solidarité vieillesse, le fameux FSV. Or ce déficit demeure au niveau très élevé de 3, 9 milliards d’euros en 2017, entraînant, en fait, un déficit de la branche vieillesse de 2, 2 milliards d’euros cette année.

Je reviendrai, au cours du débat, sur les mesures que vous proposez dans ce projet de loi s’agissant du FSV et qui visent à le priver brutalement de 1, 7 milliard d’euros de ressources, alors que le passage du minimum contributif, le MICO, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse se fera, quant à lui, progressivement, sur trois ans. Toutefois, à ce stade, je le dis en toute clarté, on ne peut affirmer que la branche vieillesse est actuellement équilibrée. Et il semble bien optimiste de penser qu’elle pourra l’être en 2020…

Enfin, sur l’équilibre financier, aucune mesure n’aura été prise non plus sous ce quinquennat pour améliorer la convergence entre les régimes du secteur privé, d’une part, et ceux du secteur public et les régimes spéciaux, d’autre part.

Les projections de long terme du Conseil d’orientation des retraites postulent que ces régimes sont à l’équilibre. Oui, ils sont à l’équilibre, mais à quel prix ! En effet, il ne faut pas passer sous silence l’effort budgétaire considérable de l’État pour les équilibrer : 58 milliards d’euros en 2016, soit 13, 3 % du budget de l’État pour les régimes de fonctionnaires. Et il faut bien parler aussi des 6 milliards d’euros pour les régimes spéciaux.

Si le taux de cotisation employeur des administrations publiques était le même que celui des entreprises privées, le besoin de financement du système des retraites pourrait dépasser les 20 milliards d’euros ! Il me paraît donc hasardeux de considérer, comme vous l’avez fait devant notre commission, madame la ministre, que les futures réformes des retraites ne se justifieront plus vis-à-vis de l’objectif financier.

Je serai plus bref s’agissant des deux autres objectifs, qui sont moins au cœur des questions de financement.

En ce qui concerne l’équité, le comité de suivi des retraites indique, dans son dernier rapport annuel, que le principal problème se situe entre les régimes, dont les règles différentes persistantes nuisent à la transparence et au sentiment de juste partage des efforts. La mise en œuvre, à partir de 2019, du « bonus-malus » dans les régimes complémentaires, dont l’impact positif a été confirmé par le Trésor cette année, recréera une différence entre les travailleurs du secteur privé et les agents de la fonction publique.

Vous savez combien je suis sensible à l’égalité entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public. J’avais déposé l’année dernière un amendement visant à reporter l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans, notamment pour corriger cette nouvelle inégalité.

Qu’a fait le Gouvernement pour gommer les différences entre le public et le privé ? Je rappelle qu’une réforme des régimes spéciaux avait été entreprise sous le précédent quinquennat et que l’augmentation de la durée d’assurance dans les régimes de la SNCF et de la RATP, décidée en 2010, va finalement entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Que d’attente pour une mesure qui ne serait que justice !

La prochaine réforme des retraites devra être courageuse sur cette question de l’équité entre les régimes, alors même que, à ce stade, l’équité entre les générations ne semble pas être contestée.

À l’avenir, elle pourrait toutefois l’être au regard du niveau de vie des retraités, qui est le troisième objectif permettant de mesurer l’efficacité du système de retraites. Il y a une contradiction. Nous connaissons tous dans nos territoires, en particulier les territoires ruraux, des personnes qui vivent avec de petites retraites. Globalement, le niveau de vie des retraités est toutefois équivalent, voire supérieur, à celui des actifs, si l’on tient compte du logement. De plus, les inégalités de revenus sont moins fortes entre personnes retraitées qu’entre personnes actives.