Intervention de Alain Milon

Réunion du 15 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Alain MilonAlain Milon, président de la commission des affaires sociales :

Toutefois, pourquoi ne pas dire clairement que la réforme des retraites de 2010 contribue à elle seule pour près de 6 milliards d’euros à cette amélioration ? Il n’y a vraiment aucune raison que le mérite en revienne à ceux qui l’ont si âprement combattue !

Pourquoi vouloir attribuer ce résultat à des réformes de structure que le Gouvernement aurait menées, alors que pour le restant, il tient largement à des hausses de prélèvements sur les ménages – hausse des cotisations retraite, création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers et immobiliers –, ainsi qu’à la réduction d’avantages familiaux qui n’avaient jusqu’à présent jamais été remis en cause ?

Enfin, n’est-il pas audacieux d’annoncer par anticipation la disparition du déficit de la sécurité sociale et de nous présenter une trajectoire supposée générer des excédents à compter de 2019-2020 ?

Comme l’a indiqué le rapporteur général, sur un plan purement factuel, le déficit prévu pour 2017 reste supérieur à 4 milliards d’euros. Sa diminution repose en partie sur une accumulation de mesures comptables qui tendent à gonfler les recettes et à minorer les dépenses de manière artificielle.

Le plafond des transferts à la CADES ayant été épuisé cette année, près de 20 milliards d’euros de dette se trouveraient à la fin de 2017 sans solution de financement.

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