Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat nous offre la possibilité de dresser un bilan quasi définitif de la politique sociale menée au cours des cinq dernières années. Au-delà des questions se rapportant strictement à ce PLFSS, qui seront traitées par ma collègue Corinne Imbert, je tenterai d’esquisser les grandes lignes qui font la singularité de votre action, madame la ministre.

La stabilité ministérielle dont a bénéficié cette politique publique depuis 2012 est de nature à faciliter l’identification de ses grands traits et son évaluation. Pour autant, ce qui caractérise votre politique, madame la ministre, c’est au contraire l’absence de grandes orientations à même d’adapter notre système de protection sociale aux exigences de notre monde pour le faire entrer dans le XXIe siècle.

Plus grave, le Gouvernement n’a eu de cesse de repousser la discussion des véritables enjeux et a alterné entre réformes anecdotiques et obsessions bureaucratiques. Je prendrai pour exemple la réforme des retraites et la loi santé, chacune illustrant ces deux dimensions.

Pour ce qui est de l’anecdotique, la réforme des retraites de 2014 apparaît comme une non-réponse à la crise structurelle que rencontre le système par répartition.

La loi Fillon de 2010 prévoyait une réflexion sur une réforme systémique. Il s’agissait en effet d’adapter nos retraites aussi bien à l’enjeu démographique, comme le vieillissement de la population, qu’aux nouvelles données du marché du travail et à la diversité des parcours professionnels. Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, s’est contenté d’augmenter le coût du travail et d’allonger la durée de cotisation sans s’attaquer à la multiplicité des régimes.

Comme l’a fort justement souligné le rapporteur Gérard Roche, le coût du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue va croissant et diminue donc les effets de la réforme de 2010. L’amélioration de la branche vieillesse n’est donc pas de votre fait, loin de là, mais vos mesures diminuent l’impact positif de nos réformes.