Intervention de Corinne Feret

Le Gouvernement a par ailleurs fait évoluer la politique familiale en promouvant les responsabilités partagées de chaque parent dans l’accompagnement des enfants.

Afin de favoriser ce partage des responsabilités parentales et de limiter l’éloignement des femmes du marché du travail pendant une période trop longue, la prestation partagée d’éducation de l’enfant accompagne les parents pendant les périodes de congé parental ; elle doit être partagée entre les deux parents.

Par ailleurs, afin de mieux articuler vie professionnelle et vie familiale, quelque 70 000 places d’accueil collectif ont été créées entre 2012 et 2015. Sur le plan qualitatif, un nouveau plan d’action pour la petite enfance, porté par la ministre Laurence Rossignol, vient tout juste d’être lancé, en vue d’accompagner les professionnels du secteur, quel que soit le mode d’accueil. Bien-être et développement des potentialités de l’enfant sont donc définitivement au cœur des préoccupations de ce gouvernement.

Enfin, une protection d’un nouveau type, adaptée aux évolutions des familles, a été mise en œuvre : la garantie de paiement des impayés de pensions alimentaires, généralisée depuis le 1er avril 2016. Elle consiste à accompagner les séparations qui affectent souvent l’équilibre des familles et qui, en cas de pression financière, peuvent durablement fragiliser des foyers. Elle assure à chaque famille modeste un montant minimal de pension – près de 105 euros par enfant. La garantie conduit à compléter les pensions, dans le cas où elles sont inférieures au montant minimal, et à pallier tout retard de paiement dès le premier mois d’impayé.

Le PLFSS pour 2017 marque une nouvelle étape dans l’accompagnement des familles après les séparations, en créant, au sein de la branche famille, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Son action en direction des débiteurs défaillants sera confiée à la CNAF et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Soulignons aussi que les femmes victimes de violences pourront bénéficier, sur décision judiciaire, de l’intermédiation de l’Agence, qui percevra directement les pensions auprès de l’ancien conjoint avant de les leur reverser.

Ce PLFSS permettra également de mieux accompagner les familles qui emploient un salarié pour garder leurs enfants. Le versement du complément de mode de garde sera simplifié pour rendre le système plus lisible. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Mes chers collègues, la France est aujourd’hui le premier pays d’Europe à conjuguer une natalité forte et un taux de fécondité de près de deux enfants par femme avec un taux d’activité féminine très élevé. Tous nos voisins ne peuvent pas en dire autant.

Dès 2012, des réformes ont été engagées pour améliorer, mais aussi faciliter le quotidien des familles françaises. Les résultats sont là : le Gouvernement a su protéger et faire évoluer notre modèle social, en garantir le financement, le tout sans infliger à la société française l’austérité que d’autres ont dû subir. En ces temps difficiles, nombre de pays envient d’ailleurs notre niveau de protection, qui constitue un véritable amortisseur social.

Oui, comme l’a souligné notre ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine, dont je salue le travail, « la gauche a fait le job », et personne ne peut nier que chaque loi de financement de la sécurité sociale aura été, pour nous, l’occasion d’améliorer la protection des Français.

Préserver notre modèle social en veillant aux équilibres budgétaires, tout en protégeant mieux nos concitoyens : ce ne sont pas, pour nous socialistes, de vains mots. C’est le cœur de notre action, celle que nous menons depuis bientôt cinq ans, au service de toutes les familles de France.