Intervention de Georges Labazée

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ce dernier PLFSS du quinquennat est l’occasion pour nous de vous féliciter, madame la ministre, pour votre engagement dans le secteur de la personne en perte d’autonomie, qu’il s’agisse des personnes handicapées ou des personnes âgées.

Aux côtés de Michèle Delaunay, Ségolène Neuville, Laurence Rossignol, puis Pascale Boistard, vous avez fait du secteur médico-social une priorité du Gouvernement.

L’augmentation constante des moyens qui y sont consacrés en témoigne : comme cela a été dit, l’objectif global de dépenses, ou OGD, est en hausse de 11, 4 % depuis 2012, sa croissance est confirmée pour l’année prochaine et, surtout, l’ONDAM médico-social atteindra 20, 1 milliards d’euros en 2017.

S’agissant des personnes en situation de handicap, la mise en place progressive du dispositif de réponse accompagnée pour tous concrétise l’ambition d’une prise en charge individualisée des personnes.

En ce qui concerne la rénovation de la politique de prise en charge de nos aînés, ce PLFSS s’engage dans la lignée de l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « ASV ». Ce grand chantier est aujourd’hui conditionné à la publication des textes réglementaires y afférents, et je salue le travail de Mme Pascale Boistard, qui veille à l’application de cette loi dans sa totalité, moins d’un an après sa promulgation.

On y retrouve la maîtrise des dépenses et la garantie d’un cadre de qualité pour les personnes en perte d’autonomie, comme pour leurs aidants. Le Gouvernement n’a pas seulement donné un élan au secteur médico-social, il a aussi permis la constitution de bases solides pour les années à venir.

Certes, comme plusieurs d’entre nous, j’étais préoccupé par l’utilisation des réserves de la CNSA et, avec Gérard Roche, je n’ai pas hésité à interroger le Gouvernement sur ce sujet.

La CNSA avait une interprétation restrictive du plan d’aide à l’investissement, le fameux PAI, réservant les crédits à des opérations de restructuration ou de mise aux normes des établissements médico-sociaux. Pourtant, lorsque nous avions inscrit dans la loi ASV l’affectation d’une enveloppe de 100 millions d’euros à ce programme d’investissement, nous entendions aussi favoriser la création de nouvelles maisons de retraite ou EHPAD. Madame la ministre, vous avez donné les instructions nécessaires à la CNSA, et je vous en remercie. Nous aurons l’occasion de reparler de ce que la Caisse a décidé d’en faire.

À l’article 46 du texte, concernant les financements complémentaires alloués aux EHPAD, le rapporteur a fait le choix d’un retour à la disposition créée par la loi ASV. Pour ma part, je vous proposerai un amendement de compromis entre l’article 58 de cette loi et le présent PLFSS, soit un rééquilibrage autour des modalités d’abondement des financements complémentaires des EHPAD.

En introduisant une fixation de ce montant de financements complémentaires à la seule initiative des agences régionales de santé, sans garantie quant à un risque de baisse de ceux-ci, le PLFSS pour 2017 entend donner toute latitude aux agences, qui pourront désormais fixer librement ce taux d’évolution.

Si je comprends le choix de la cohérence locale et de la proximité, je souhaite conserver la référence à l’exercice précédent, pour éviter que ces financements complémentaires, qui sont essentiels à la prise en charge des cas complexes en EHPAD, ne puissent subir les contrecoups de la baisse éventuelle de l’ONDAM médico-social. Je pense naturellement aux années futures…

Enfin, je voudrais profiter de cette évocation des financements des EHPAD pour vous rappeler, madame la ministre, notre reconnaissance, en tant que parlementaires, pour tout ce que vous avez pu apporter au travers des projets de loi importants que vous avez défendus ici.

Je pense par exemple aux CPOM, à la tarification des EHPAD – en particulier au mode de calcul du forfait –, mais je pense surtout au régime unique de l’autorisation pour les services d’aide à domicile, un des piliers de la politique de prise en charge de la perte d’autonomie, pour lequel Gérard Roche et moi-même avons œuvré. Sur ce dernier point, je salue la prise de conscience des difficultés traversées par les services d’aide à domicile dans la restructuration de leur activité.

L’efficacité du fonds de restructuration de l’aide à domicile, créé également pour l’appui aux bonnes pratiques, dépendra de l’identification de priorités précises en amont du versement des crédits. Il apparaît donc indispensable de définir des objectifs chiffrés, mais surtout une grille qualitative, qui sera commune à l’ensemble des départements. Nul doute que nous y arriverons !