Intervention de Christian Eckert

Réunion du 15 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion d'un projet de loi

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Il ne faut donc quand même pas exagérer. Avec nous, le déficit des quatre branches du régime général est passé de 17, 5 milliards d’euros à 400 millions d’euros, et celui du FSV a été lui aussi réduit, certes dans des proportions bien moins importantes, puisqu’il est passé de 4, 1 milliards d’euros à 3, 8 milliards d’euros. Il n’y a là ni artifice comptable ni argutie.

Je me suis expliqué longuement, devant votre commission, sur les fameux 700 millions d’euros. Nous reviendrons probablement sur ce morceau de CSG qui n’était pas affecté.

Je terminerai mon propos, monsieur le président, par quelques remarques.

L’une a trait à une mesure que nous étudierons dans le courant de nos débats, mais qui a été peu évoquée pendant la discussion générale : nous avons choisi d’augmenter la fiscalité sur le tabac à rouler.

Ce n’est pas là, fondamentalement, une mesure introduite pour son rendement budgétaire : le secrétaire d’État chargé du budget que je suis ne saurait négliger les quelques recettes supplémentaires liées à cette disposition, mais celles-ci ne sont pas énormes. Il s’agit surtout d’une politique de prévention : nous savons que le tabac à rouler est généralement la porte d’entrée dans le tabagisme, notamment pour les plus jeunes. Nous assumons cette hausse de fiscalité. Elle a été décrite et portée par l’ensemble du Gouvernement.

Nous avons formulé une seconde proposition, consistant à instaurer une taxe sur les distributeurs. Pourquoi ? Pour une raison assez simple : aujourd’hui, tous les fabricants sont installés à l’étranger. Ils vendent leurs produits, pour l’essentiel, à un seul distributeur, extrêmement dominant s’agissant de la distribution agréée du tabac, et cela avant l’entrée à nos frontières.

Tous les profits des fabricants – ils sont énormes ! – sont donc réalisés à l’étranger et, à ce titre, ne font l’objet d’aucune fiscalisation, alors que le chiffre d’affaires est évidemment effectué en France. Il s’agit là d’une complète anomalie. Nous souhaitons commencer à la résorber via cette mesure portant sur les distributeurs. Nous estimons en effet que les fabricants sont totalement capables d’absorber cette taxe relativement minime – elle devrait rapporter 130 millions d’euros par an.

Je le répète, en vendant leurs produits, depuis l’étranger, à un distributeur qui se trouve être, je l’indique au passage, une filiale de l’un d’entre eux, les fabricants échappent aujourd’hui complètement à la fiscalisation des revenus qu’ils tirent du commerce du tabac en France.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions. Je dis simplement un mot des buralistes : après avoir assisté au congrès de la Confédération des buralistes de France, j’ai signé ce matin avec son président un accord portant sur les cinq prochaines années. Un contrat d’avenir était en cours lorsque nous sommes arrivés au gouvernement ; nous l’avons bien entendu exécuté.

Il en existe désormais un autre, qui a été conclu, l’accent étant mis sur la diversification – cela a été évoqué –, sur la concentration des aides en direction des secteurs les plus défavorisés et sur la réalisation d’un travail global passant notamment par une meilleure rémunération – là encore, nous aurons l’occasion d’y revenir.

Enfin, j’évoquerai l’économie collaborative – monsieur le président, je sollicite votre indulgence : étant retenu par les travaux de l’Assemblée nationale, je n’ai pas utilisé mon temps de parole en début de débat. La question de l’économie collaborative est une question d’avenir, que personne n’a véritablement traitée, alors qu’elle se pose depuis quelques années.

Notre objectif est double : ne rien empêcher – ce serait stupide et ne collerait ni à l’évolution de la société, des pratiques, du commerce et de l’économie, ni à la demande de la plupart de nos concitoyens ; ménager, néanmoins, une certaine équité entre l’utilisation des nouvelles technologies d’échange, de commerce et de vente sur les plateformes internet et l’économie dite « traditionnelle ».

C’est ce vers quoi nous avons cherché à tendre au travers des dispositifs que nous avons proposés. Ceux-ci mériteront peut-être des améliorations – toute œuvre humaine est perfectible. Nous avons d’ailleurs été réceptifs, à l’Assemblée nationale, à un certain nombre de modifications des seuils qui ont été évoqués.

Il reste probablement, également, à travailler sur la question des régimes auxquels les utilisateurs des plateformes devraient s’affilier de façon obligatoire. Nous formulerons des propositions s’agissant du RSI, le régime social des indépendants, ici même ou au cours de la navette.

Quoi qu’il en soit, je nous invite, collectivement, à ne pas négliger ce sujet : l’évolution de l’économie, des relations commerciales et des relations salariales, dans le contexte de ce que l’on appelle un peu facilement la « nouvelle économie », appelle une réaction. Plus le législateur, le Parlement, mais aussi le Gouvernement, tarderont, en la matière, à prendre des décisions, plus il sera difficile de revenir sur des pratiques qui sont aujourd’hui, pour le dire pudiquement, à la limite du droit.

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