Intervention de René-Paul Savary

Je m’abstiendrai sur l’article 3 en raison, non des dispositions relatives au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mais de l’alinéa 7, qui prévoit, en cours d’exercice, de ponctionner à hauteur de 20 millions d’euros la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, afin de financer le plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap.

C’est l’illustration de ce que j’ai dit en préambule : la CNSA fait figure de tiroir-caisse pour toutes les actions que l’on veut mettre en place en cours d’exercice ! Ici, on prend 50 millions d’euros pour les départements en difficulté alors que ce n’est pas à la CNSA de financer des actions d’insertion. Là, on finance des plans d’investissement.

À court terme, les réserves de la CNSA vont se trouver complètement absorbées. Elles s’élevaient à 745 millions d’euros. En 2016, elles seront estimées à environ 715 millions d’euros lors du prochain conseil d’administration de la CNSA. Aujourd’hui, on prélève encore 20 millions d’euros. Il m’appartient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, de dénoncer de telles manœuvres.