Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement s’étonne que l’on propose la suppression d’un article d’une telle importance, nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’aurais pu comprendre que la commission des affaires sociales du Sénat présente un autre article d’équilibre, mais supprimer purement et simplement l’article 4 n’a que peu de sens – et c’est un euphémisme !

Je me suis déjà expliqué sur l’affectation des 700 millions d’euros de CSG. La Cour des comptes a relevé que cette somme avait bel et bien une existence : elle n’en a donc pas contesté la réalité. Il s’agit d’une affectation qui n’a pas été opérée lors des exercices précédents. Le Gouvernement et la Cour des comptes divergent seulement sur la date de versement. Le Gouvernement propose d’affecter ces 700 millions d’euros à l’exercice 2016, alors que la Cour des comptes suggère que nous les affections plutôt au bilan ce qui, in fine, ne change rien à la situation des comptes, même si cela modifie le résultat de l’exécution 2016. Il s’agit donc uniquement d’une différence d’interprétation.

En tout état de cause, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression d’un article nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.