Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Dans la discussion de la deuxième partie, nous en sommes parvenus à l’article 4.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

L’amendement n° 46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Par cet amendement de suppression, la commission des affaires sociales marque son rejet des tableaux d’équilibre et de l’ONDAM pour 2016.

Les résultats 2016 sont bien sûr meilleurs que la prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous ne le contestons pas. Ces bons résultats sont avant tout imputables à une bonne tenue de la masse salariale en 2016, mais aussi à l’affectation à la branche maladie d’un produit exceptionnel de 700 millions d’euros de CSG contestée par la Cour des comptes – nous nous en sommes déjà expliqués, monsieur le secrétaire d’État.

Nous avions, par ailleurs, regretté l’affectation à cette même branche maladie d’une partie des produits de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP.

Quant à l’ONDAM pour 2016, la commission estime que le Gouvernement aurait dû le rectifier, puisque les dépenses de ses deux principaux postes, ville et hôpital, dérapent. L’ONDAM ne serait tenu en 2016 que grâce à la régulation sur l’ONDAM médico-social et au déport de charge du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, sur les deux fonds hospitaliers.

C’est pourquoi la commission vous demande d’adopter cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’étonne que l’on propose la suppression d’un article d’une telle importance, nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’aurais pu comprendre que la commission des affaires sociales du Sénat présente un autre article d’équilibre, mais supprimer purement et simplement l’article 4 n’a que peu de sens – et c’est un euphémisme !

Je me suis déjà expliqué sur l’affectation des 700 millions d’euros de CSG. La Cour des comptes a relevé que cette somme avait bel et bien une existence : elle n’en a donc pas contesté la réalité. Il s’agit d’une affectation qui n’a pas été opérée lors des exercices précédents. Le Gouvernement et la Cour des comptes divergent seulement sur la date de versement. Le Gouvernement propose d’affecter ces 700 millions d’euros à l’exercice 2016, alors que la Cour des comptes suggère que nous les affections plutôt au bilan ce qui, in fine, ne change rien à la situation des comptes, même si cela modifie le résultat de l’exécution 2016. Il s’agit donc uniquement d’une différence d’interprétation.

En tout état de cause, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression d’un article nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain n’accepte pas et ne comprend pas la suppression de cet article. Cela revient à faire comme si rien ne s’était passé en 2016, à effacer l’ensemble des événements qui se sont déroulés.

Le transfert de cotisations de la branche AT-MP est justifié par l’approche solidaire des rapports entre les branches du régime général, au cœur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l’amélioration de l’efficience du système de soins, essentiellement financée par la branche maladie.

Concernant le rattachement de 700 millions d’euros de CSG, M. le secrétaire d’État vient de nous le dire, la recette est bien réelle. Ces sommes n’avaient pas été comptabilisées jusqu’à présent. Il n’y a pas là de quoi supprimer un article.

Par ailleurs, en ce qui concerne le report de charges, je rappelle que l’ONDAM pour 2016 respecte le montant voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il n’y a aucun artifice, puisque le respect de cet objectif provient de l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve et de la mobilisation de mesures complémentaires pour neutraliser un dépassement de 245 millions d’euros de dépenses de soins de ville et de 500 millions d’euros de l’ONDAM hospitalier.

Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 46.

En conséquence, l’article 4 est supprimé.

L’amendement n° 47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement marque le rejet d’un ONDAM 2016 dont la construction et l’exécution sont contestées.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas à proprement parler un budget, mais il autorise des dépenses et des recettes.

Quoi qu’il en soit, nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de rétablir l’article 4 comme l’article 5…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit respecter un certain nombre de règles constitutionnelles. Je m’étonne que le Sénat, une fois de plus – cela avait déjà été le cas l’année dernière en loi de finances –, construise un projet qui, s’il devait être adopté en l’état, ne résisterait pas un seul instant à l’examen du Conseil constitutionnel ! Vous dites, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement rétablira ces articles ultérieurement à l’Assemblée nationale, mais c’est un peu facile !

Pourquoi ne nous proposez-vous pas plutôt un équilibre et un ONDAM différents ? Nous ne savons d’ailleurs pas si vous souhaitez augmenter l’ONDAM. Le jugez-vous trop sévère ?

Quoi qu’il en soit, je relève des contradictions. Elles sont peut-être dues au fait qu’il n’y a pas d’unanimité au sein de la majorité sénatoriale pour décider s’il faut dépenser plus, autrement ou moins…

Il me semble néanmoins qu’une opposition responsable devrait avancer des propositions. Si vous estimez que l’ONDAM fixé par cet article est insuffisant, alors proposez de le majorer ! Si vous pensez que les économies ne sont pas à la hauteur, proposez-en d’autres ! Au lieu de quoi, vous vous contentez de présenter des amendements de suppression.

J’observe que, depuis plusieurs années, l’ONDAM est respecté, ce qui n’a pas été facile. Certes, cette réussite n’est pas imputable au Gouvernement, mais est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des acteurs du système de soins et de santé. Il s’agit d’une tâche exigeante, nous aurons probablement l’occasion d’en débattre au sujet des prévisions pour 2017.

Une fois de plus, le Gouvernement est défavorable à la suppression d’un article nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que l’ONDAM est respecté : je le conteste. Si l’on tient compte des deux amendements que nous avons votés tout à l’heure, le taux de progression de l’ONDAM n’est plus de 1, 75 %, mais de 2 %. Ces chiffres sont bien sûr à confirmer par vos services. Quoi qu’il en soit, l’ONDAM n’est pas respecté…

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’ONDAM s’élève à 190 milliards d’euros. Or vous faites allusion à des amendements qui portaient sur 150 millions d’euros. Je conteste donc votre contestation !

L’ONDAM sera respecté. Certes, cela nécessitera des efforts, mais il n’y a pas lieu de penser que les objectifs de dépenses ne seront pas atteints. Le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne ne discutent d’ailleurs pas ce point pour 2016.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement, car l’ONDAM n’est pas respecté selon moi. En effet, les dés sont pipés. Ce qui compte, c’est l’objectif global des dépenses, l’OGD. Or vous maintenez un ONDAM à un taux tout à fait présentable, mais vous augmentez les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et vous prélevez sur ses fonds de réserve pour constituer l’OGD. Vous diminuez les dépenses d’un côté pour les augmenter de nouveau de l’autre : c’est la théorie des vases communicants ! Cette présentation de l’ONDAM est donc tout à fait artificielle.

Sans parler des phénomènes de gel et de « surgel » qui font que l’on ne dépense pas tous les crédits annoncés pour mettre en place d’autres plans d’action. À chaque fois, c’est le secteur médico-social qui en pâtit. Le plan d’aide à l’investissement, le PAI, des équipements médico-sociaux sert notamment de variable d’ajustement. Derrière chaque effet d’annonce sur le plan comptable, on se rend compte rétrospectivement qu’il y a une sous-consommation chronique de l’ONDAM.

Grâce à cet affichage, vous vous vantez de parvenir à l’équilibre des comptes, mais cet équilibre est artificiel. Voilà pourquoi il n’est pas incohérent de contester cette pratique et de voter l’amendement de suppression de l’article 5.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Vous proposez de supprimer l’objectif de dépenses pour 2016, c’est-à-dire le financement des dépenses d’assurance maladie pour les patients en ville, à l’hôpital ou dans les établissements médico-sociaux.

Tout à l’heure, il s’agissait de nier la réalité. Maintenant, vous proposez de ne rien inscrire pour l’année 2016 !

Nous n’avons pas la même lecture que vous des dépenses de santé. Il est dommage pour le débat démocratique que nous ne puissions même pas être d’accord sur des constats de ce type.

L’article 5, en s’appuyant sur les prévisions de dépenses présentées par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier, maintient bien l’ONDAM à 185, 2 milliards d’euros et procède à des ajustements dans la ventilation des dépenses d’assurance maladie entre ses sous-objectifs.

Le comité d’alerte a demandé l’annulation des crédits gelés, après avoir constaté l’augmentation des dépenses des hôpitaux, en particulier pour les molécules onéreuses. En réalité, nous partageons avec les membres de la majorité sénatoriale la base de notre raisonnement, mais arrivons à des conclusions divergentes.

Oui, pour tenir cet objectif, les crédits mis en réserve seront mis à contribution, mais tout est transparent et rien n’est caché. C’est dans cet esprit qu’ont été constituées les réserves prudentielles.

Nous voterons donc contre cet amendement de suppression.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

On dit souvent qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. J’ajouterais volontiers que, pour une femme ou un homme politique désireux d’être élu, maintenir l’ambiguïté se fait au détriment des citoyens, et donc des électeurs.

Vous n’avez, chers collègues de la majorité sénatoriale, absolument pas répondu à la question posée par M. le secrétaire d’État : qu’est-ce qui, dans cet article 5, ne vous convient pas ?

René-Paul Savary a parlé d’un ONDAM trop optimiste, sans préciser le montant qu’il aurait souhaité ni les choix que la majorité à laquelle il appartient voulait faire.

Quelles sont les dépenses que vous voulez voir apparaître, et quelles sont celles que vous voulez réduire ? Vous avez parlé, bien sûr, du personnel hospitalier, de la nécessité de mieux s’occuper de la médecine de ville, sans répondre à ces questions cruciales : y a-t-il trop de services offerts ? Quelles sont vos intentions ?

Ne pas répondre à toutes ces questions signifie une chose : pour vous, le débat parlementaire ne sert à rien. Vous n’offrez donc pas d’alternative politique crédible pour les mois qui viennent, étant incapables de nous présenter la politique que vous voulez suivre.

Je suis stupéfait, je l’avoue. Je pensais sincèrement que vous étiez armés pour le débat, avec hâte d’en découdre sur le plan des idées, et voici que vous prônez la réduction des dépenses, mais sans dire lesquelles !

C’est trop facile !

Cette situation me rend pour le moins perplexe…

Les électeurs jugeront !

Vous allez peut-être gagner, l’année prochaine, mais pour quoi faire ?

Nous, écologistes, avons été déçus par ce quinquennat, mais il faut dire à ceux qui veulent voter pour vous l’année prochaine que ce sera encore pire avec vous aux affaires !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je partage la stupéfaction exprimée par Jean Desessard.

L’ONDAM représente 190 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Se prononcer sur son niveau, M. le secrétaire d’État l’a dit, est donc essentiel. Vous cherchez des prétextes pour maquiller une position très politique.

Du reste, cet amendement de suppression renvoie, par parallélisme des formes, à la décision qui devrait être officielle demain : votre refus d’examiner le projet de loi de finances initiale pour 2017.

Les discours des candidats à la primaire de la droite sont toujours très allants sur ces sujets – c’est d’ailleurs tout à fait respectable. Mais, au-delà de ces déclarations, force est de constater qu’il y a beaucoup de désaccords au sein de la majorité sénatoriale.

Jean Desessard l’a bien dit : vous prétendez représenter une alternative, vous voulez l’alternance – c’est votre droit le plus légitime –, sans pour autant dévoiler vos objectifs ni les moyens de les atteindre.

En refusant de voter l’ONDAM, vous refusez le débat. Vous vous réfugiez derrière des arguties pour supprimer cet article : l’ONDAM n’aurait pas été totalement exécuté, il manquerait quelques millions d’euros… Le contraire vous a été démontré, mais vous refusez de l’admettre. Votre position est purement politique : assumez-la pleinement, plutôt que de ne rien dire sur vos intentions.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Le groupe CRC n’est pas favorable à l’article 5. Cette position est cohérente avec celle que nous avions adoptée l’année dernière, quand nous avons refusé de voter l’ONDAM.

Cette année, nous ne souhaitons pas non plus voter cet article prévoyant de modifier l’ONDAM en cours d’année. Pour nous, le montant global rectifié n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de la population, à l’hôpital comme ailleurs.

Néanmoins, nous ne voterons pas non plus cet amendement de suppression de l’article. Les arguments mobilisés pour le défendre sont en réalité des non-arguments. Hormis l’argument sur l’insincérité du montant prévu, rien n’est dit par ses auteurs sur la voie alternative qu’ils souhaiteraient emprunter.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

En conséquence, l’article 5 est supprimé.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2017

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

L’article 6 prévoit de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, par le plafonnement de plusieurs niches sociales. Nous qui demandons avec constance, depuis des années, la fin des exonérations de cotisations sociales, lesquelles rendent le système de protection sociale illisible et injuste pour les assurés sociaux, nous ne pouvons que nous féliciter de cette mesure.

Cependant, en y regardant de plus près, on découvre que les niches sociales en question sont en réalité les aides destinées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Dès lors, nous sommes beaucoup moins à l’aise – voire franchement mal à l’aise ! – face à cette mesure.

En effet, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux exonérations de cotisations sociales en partant des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises. Ce faisant, il compte récupérer 30 millions d’euros, alors que les grandes entreprises continuent de bénéficier des 20 milliards d’euros par an du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cela nous semble particulièrement injuste.

S’il faut bien commencer quelque part pour encadrer les exonérations de cotisations décidées par les gouvernements successifs, on peut s’interroger sur le choix de remettre en cause un dispositif utile, qui permet à des chômeurs de rebondir. Pourquoi ne pas s’attaquer en priorité aux autres exonérations de cotisations sociales, qui sapent le financement des organismes de sécurité sociale ?

Bref, une fois de plus, nous avons l’impression d’avoir affaire à une mesure d’affichage, qui aggravera même la situation dans notre pays.

Nous ne pensons pas que cette voie doive être empruntée ; nous ne voterons donc pas l’article 6.

L’amendement n° 288, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à l’article 6. Avec cet amendement, nous vous proposons une rédaction tout autre de cet article, puisque nous supprimons une partie des exonérations de cotisations sociales finançant la branche famille prévues par le pacte de responsabilité passé entre l’État et les entreprises. Pour mémoire, il s’agit d’une réduction de 1, 8 point des cotisations dues par les entreprises et assises sur les salaires à concurrence de 3, 5 fois le SMIC, entrée en application dans le courant de l’année 2016. En année pleine, elle devrait motiver la mobilisation de rien moins que 4, 2 milliards d’euros du budget de l’État, pour compenser le moins-perçu de la branche famille.

L’opération aurait d’ores et déjà coûté 3 milliards d’euros, pour un résultat que l’on peut aisément mesurer. À la fin de mars 2016, on relevait 6 151 400 chômeurs, toutes catégories confondues, dans notre pays. À la fin de septembre 2016, dernière statistique connue, nous en étions à 6 238 800 personnes privées d’emploi, soit environ 90 000 de plus qu’en mars. Nous pouvons donc nous poser la question de l’efficacité d’un tel dispositif socialo-fiscal.

Entre 4 milliards et 4, 5 milliards d’euros de nouvelles compensations à trouver dans les ressources publiques, c’est tout de même, pour un résultat pour le moins hasardeux, l’équivalent du déficit de l’ensemble du régime général pour 2017 !

Nous vous proposons donc de supprimer cette exonération.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de cotisation famille. S’il était adopté, on supprimerait donc le nouveau régime de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE.

La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement, s’il était adopté, aurait certes l’avantage de rapporter près de 8 milliards d’euros en 2017 au titre des cotisations sociales. Je vous rappelle d’ailleurs, mais vous l’avez signalé, madame David, que ces exonérations de cotisations sont compensées.

Oui !

Le Gouvernement, pour la compétitivité des entreprises, a décidé de mener une politique d’allégement de cotisations sociales, via notamment le pacte de responsabilité.

Vous évoquez la progression du nombre de chômeurs, madame la sénatrice. Mais qu’en aurait-il été sans cette mesure ? Toutes les hypothèses sont possibles.

En tout état de cause, le Gouvernement assume pleinement la mise en œuvre de ces mesures d’allégement de cotisations sociales, dont j’entends d’ailleurs, dans la bouche de M. le rapporteur général, qu’elles ne seront pas nécessairement remises en cause.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

On ne peut pas savoir ce que serait le nombre de chômeurs sans ces mesures. En revanche, on sait que, sans elles, le budget de l’État serait garni de 8 milliards d’euros supplémentaires. Or vous êtes bien placé pour savoir, monsieur le secrétaire d’État, que cette somme permettrait de financer des mesures de protection sociale ou d’amélioration des droits sociaux, des mesures qui auraient dû voir le jour durant ce quinquennat.

Eh oui !

Je mets aux voix l’amendement n° 288.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Vogel, Rapin, Chasseing, D. Laurent, Mayet, Mandelli, Bignon et Lemoyne, Mme Gatel, M. B. Fournier, Mmes Deseyne et Imbert, M. Longeot, Mmes Doineau et Deromedi et MM. Pointereau et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise pendant douze mois.

En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprises contribuent au dynamisme entrepreneurial de notre pays. La plupart des politiques économiques développées par l’État, les régions ou les intercommunalités visent notamment à soutenir les créateurs d’entreprise.

Or réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modeste envoie un mauvais signal à la création d’entreprises dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant l’entrepreneuriat.

Par ailleurs, cette mesure ne ferait réaliser que très peu d’économies aux finances sociales. Soyons cohérents : dans les territoires, des aides spécifiques à destination des créateurs d’entreprise sont développées.

Cet amendement, s’il était adopté, jouerait un rôle important dans le développement de l’entrepreneuriat en France.

L’amendement n° 48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ou égaux à 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, tirés de l’exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail, sont exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dues aux régimes auxquels elles sont affiliées en raison de l’exercice de cette activité. Lorsque ces revenus ou ces rémunérations excèdent 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, une réduction dégressive de cotisations sociales leur est applicable, qui s’annule lorsqu’ils atteignent 100 % de ce plafond. »

II.- Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au début de l’article L. 5141-3, les mots : « admises au bénéfice de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à » ;

4° Au début de l’article L. 5141-4, les mots : « admises au bénéfice des dispositions de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à ».

III. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement rédactionnel vise à une meilleure articulation entre le code du travail et le code de la sécurité sociale pour la définition de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.

L’amendement n° 287, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.

Les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales – c’est le dispositif dit « Fillon » – dues au titre des assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, vieillesse ou décès – et des allocations familiales.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne également la contribution au Fonds national d’aide au logement, la contribution solidarité autonomie et les cotisations patronales accident du travail et maladies professionnelles.

Le groupe CRC est fermement opposé à ce dispositif, qu’il juge inefficace. Ceux qui l’ont mis en place espéraient qu’avec un moindre coût du travail, lié à des exonérations de cotisations, les entreprises seraient plus compétitives et que le chômage baisserait. Or, malheureusement, le taux de chômage est toujours très important.

De plus, le dispositif Fillon incite plutôt à mener une politique de bas salaires, laquelle encourage la précarité.

Une politique d’exonération de cotisations des employeurs menée avec beaucoup de générosité – elle représente, pour rappel, près de 30 milliards d’euros – met à mal le fonctionnement du modèle social français, qui s’appuie notamment sur un financement assuré par des cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs. Michelle Demessine l’a d’ailleurs très bien démontré dans son rapport d’information sur le sujet.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous combleriez de façon importante le déficit de la sécurité sociale, non pas en réduisant les dépenses, mais en augmentant les recettes.

L’amendement n° 291, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article L. 2242-8 du code du travail prévoit que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, ainsi que sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Or, on le sait, depuis l’adoption de la loi El Khomri, ces objectifs s’éloignent, du fait du changement possible de la périodicité des négociations, qui peut être décidé par accord collectif. Nous nous étions bien évidemment opposés à ces nouveaux délais, car désormais les négociations annuelles obligatoires peuvent n’avoir lieu que tous les trois ans.

Sans revenir sur ces reculs en matière de dialogue social et de droits des salariés, nous proposons que soit inscrite dans la loi la possibilité de réduire, puis de supprimer, les exonérations de cotisations patronales, dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sur ces questions essentielles.

Faut-il le rappeler, les exonérations de cotisations patronales constituent un manque à gagner terrible pour les recettes et le bon fonctionnement de notre système de protection sociale.

L’amendement n° 290, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’objet de cet amendement est simple : supprimer les exonérations des contributions sociales pour les employeurs qui ne respectent pas l’égalité professionnelle.

Cet amendement n’est pas nouveau, nous le proposons régulièrement. Nous avons au moins le mérite de la constance…

Une étude de 2008 de l’INSEE, portant sur les salaires versés en 2007, indique que la masse totale des salaires versés en direction des salariés du secteur privé atteint la somme de 460 milliards d’euros sur l’année.

La part de masse salariale non versée en raison des inégalités salariales entre les femmes et les hommes représente quant à elle 124 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, toujours selon cette étude, la sécurité sociale perd plus de 52 milliards d’euros de cotisations par an en raison des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

À elle seule, donc, la fin des inégalités salariales entre les femmes et les hommes permettrait de ne pas imposer, comme le fait le présent texte, des économies drastiques pour réduire le déficit de la sécurité sociale.

En plus des inégalités inacceptables que nous dénonçons, nous démontrons avec notre amendement que l’on peut s’attaquer au problème du financement de la sécurité sociale en trouvant des recettes nouvelles importantes.

Le 7 novembre dernier, des femmes se sont mises en grève pour dénoncer le fait qu’elles travaillent gratuitement à compter de ce jour de l’année.

Plusieurs lois ont été adoptées pour défendre l’égalité salariale. Avec cet amendement, nous allons dans ce sens et dégageons des moyens supplémentaires pour financer notre système de protection sociale. Et pourtant, le Gouvernement est régulièrement défavorable à ce type de solutions.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 138 rectifié bis, la commission souhaite s’en tenir au compromis dégagé à l’Assemblée nationale sur le dispositif de l’ACCRE.

En effet, ce compromis a permis de porter le plafond à 10 224 euros, ce qui est plus favorable que le régime actuellement en vigueur – 7 445 euros – pour plus de 3 000 bénéficiaires théoriques. Il est ensuite plus dégressif et s’annule à 38 616 euros.

La modification ne s’applique que pour l’avenir ; elle ne change rien pour les bénéficiaires actuels. Je rappelle qu’il s’agit de revenus dégagés la première année d’activité, qui sont le plus souvent très faibles au démarrage d’une entreprise. Il s’agit donc de cibler la mesure sur ceux qui en ont le plus besoin.

Il a semblé à la commission que le compromis dégagé à l’Assemblée nationale, plus favorable à ceux qui sont le plus sensibles à cette aide, à ceux qui en ont besoin pour le montage de leur dossier, était satisfaisant.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 138 rectifié bis.

L’amendement n° 287 vise à supprimer des allégements généraux de cotisations. Selon les auteurs de cet amendement, ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans que soit démontré un impact positif sur le niveau d’emploi.

J’avoue que j’ai lu le contraire, mes chers collègues. Ces exonérations sur les bas salaires ont un effet sur les créations d’emplois. Leur suppression serait contraire à la position de la commission. Elle ne peut donc qu’y être défavorable.

L’amendement n° 291, quant à lui, tend à supprimer les allégements généraux de cotisations lorsque l’employeur n’a pas organisé de négociation annuelle obligatoire. Or cette carence est déjà sanctionnée par une pénalité, mes chers collègues.

La commission est donc défavorable, là encore, sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 290 a pour objet de supprimer les allégements généraux de cotisations lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle. Or, là aussi, cette carence est déjà sanctionnée par une pénalité.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage tout à fait l’avis exprimé par M. le rapporteur général sur l’amendement n° 138 rectifié bis.

Un équilibre a été trouvé à l’Assemblée nationale. Il y a des gagnants à ce nouveau dispositif : pour simplifier, il s’agit de ceux dont les revenus se situent entre 20 000 euros et 30 000 euros, ce qui est déjà important pour une première année d’activité. L’aide est ensuite dégressive.

J’ajoute que les autres aides apportées aux créations ou reprises d’entreprises sont maintenues. Il ne s’agit là que des exonérations de cotisations sociales.

Le Gouvernement demande donc au Sénat de rejeter l’amendement n° 138 rectifié bis.

Le dispositif de l’amendement n° 48, présenté par M. le rapporteur général, est moins bien rédigé, aux yeux du Gouvernement, que le texte qu’il vise à modifier. Ces quelques ambiguïtés rédactionnelles poussent le Gouvernement non pas à s’opposer à cet amendement, mais à s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Le débat autour de l’amendement n° 287 rejoint celui que nous avons eu sur l’amendement n° 288 : la perte de recettes pour la sécurité sociale du fait du dispositif que vous mentionnez, madame la sénatrice, est entièrement compensée.

Toutes les décisions consistant à mettre en place des allégements de cotisations sociales pour la sécurité sociale et l’une de ses branches sont compensées par l’État.

L’évolution du budget de l’État, que nous aurons peut-être – je dis bien « peut-être », car rien n’est moins sûr, à ce que j’ai cru comprendre – l’occasion d’examiner dans les jours qui viennent, tient compte de ces compensations. Certains s’étonnent que la réduction du déficit du budget de l’État ne soit pas plus rapide. C’est que l’État prend toute sa part dans la compensation de ces allégements.

En tout état de cause, et pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors du débat sur l’amendement n° 288, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 287.

Je partage également l’avis de la commission sur l’amendement n° 291. Il existe déjà plusieurs niveaux de sanction en cas de non-respect de la négociation annuelle obligatoire, pouvant aller jusqu’à 10 % pour un premier manquement, et jusqu’à 100 % lorsque le manquement se reproduit plusieurs années de suite.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 291.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 290, je rappelle qu’une sanction allant jusqu’à 1 % de la masse salariale d’une entreprise peut être appliquée si cette dernière ne respecte pas les règles relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

C’est un sujet important. Le Gouvernement a d’ailleurs prévu, depuis le début de l’année 2016, la mise en place d’un rescrit social sur l’égalité professionnelle qui permettra aux entreprises d’obtenir auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, une garantie sur la légalité de leur dispositif en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’engagement pris a donc été tenu.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 290.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 138 rectifié bis.

Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai plus globalement l’explication des votes du groupe socialiste et républicain sur les cinq amendements en discussion commune.

Nous ne considérons pas avec un enthousiasme démesuré le dispositif prévu par le Gouvernement dans cet article, qui prévoit de limiter des aides à la création ou la reprise d’entreprises par des chômeurs. En effet, le dispositif ACCRE a fait preuve de son utilité tant du point de vue général de l’économie que de celui, particulier, de la reprise du travail.

Fallait-il établir des plafonds pour limiter les effets d’aubaine ou concentrer l’aide là où elle a le plus de sens ? C’est l’option du Gouvernement, nous le suivrons dans ce choix.

J’ajouterai deux remarques.

Tout d’abord, le plafond dont nous discutons aujourd’hui représente non plus la moitié, comme initialement prévu, mais les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui fait une différence importante.

Ensuite, un amendement adopté par l’Assemblée nationale a élargi le bénéfice du dispositif aux repreneurs d’entreprises implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Nous voterons donc contre les amendements n° 138 rectifié bis, 287, 291 et 290, mais nous prononcerons favorablement sur l’amendement n° 48 de M. le rapporteur général pour lui montrer que nous prenons en considération le travail accompli par la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

Je mets aux voix l’amendement n° 287.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur les amendements n° 291 et 290.

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, mais ceux-ci me laissent perplexe.

Il est vrai qu’il existe des sanctions, je ne peux pas le contester. Toutefois, elles ne sont pas efficaces, puisque ces manquements se perpétuent. En dépit des textes existants, nous ne parvenons pas, en 2016, à établir l’égalité salariale. C’est un manque à gagner pour les femmes et pour notre système de protection sociale ; même la Cour des comptes l’a reconnu.

Quand nous faisons des propositions pour résoudre ce problème, on nous répond qu’il y a des sanctions, et donc « circulez, il n’y a rien à voir ! »

À ce rythme-là, je ne sais pas quand les femmes pourront bénéficier de l’égalité salariale. Il faudra attendre encore longtemps, peut-être même un ou plusieurs siècles ! Surtout, je m’étonne que le Gouvernement ne considère pas la somme de 52 milliards d’euros comme une manne intéressante.

Je mets aux voix l’amendement n° 291.

Je mets aux voix l’amendement n° 290.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Kern et Houel, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Vogel, Rapin, Mandelli, Bignon, B. Fournier, Lemoyne et Bonhomme, Mmes Deseyne et Imbert, M. D. Laurent, Mme Gatel, MM. Longeot et P. Leroy, Mmes Doineau et Deromedi et MM. Pointereau, Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3, 4 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport, lesquelles connaissent souvent des difficultés dans la période actuelle, ne sont pas éligibles au CICE, ce qui entraîne, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles, notamment les grands groupes du secteur de la distribution.

Dans le projet de loi de finances pour 2017, il est proposé de relever le CICE à 7 % de la masse salariale et d’amplifier cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an. Or les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport répondent en tout point aux objectifs du CICE : elles créent des emplois et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans son secteur d’activité respectif.

Afin de permettre à ces coopératives de bénéficier en 2017, au même titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l’investissement et à l’emploi, le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de cotisation d’allocations familiales. Cette mesure constitue un allégement de charges évalué à 65 millions d’euros pour ces coopératives et compense en partie le manque à gagner au titre de l’absence de bénéfice du CICE.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à supprimer la cotisation famille pour les salariés des coopératives dont les salaires sont inférieurs à 3, 4 SMIC.

La commission a considéré qu’il était difficilement envisageable de supprimer la cotisation famille pour les seules coopératives. Par ailleurs, celles-ci étant exonérées d’impôt sur les sociétés, elles ne peuvent effectivement pas bénéficier du CICE.

Cet amendement, en ne portant que sur les seules coopératives, semble également poser une question de constitutionnalité. Je rappelle que nous avons exonéré ces entreprises, y compris les plus importantes, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, par anticipation, ce qui représente une baisse de charges de près de 60 millions d’euros.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les coopératives ne payant pas d’impôt sur les sociétés pour la plupart de leurs activités, elles ne peuvent pas bénéficier du CICE. Elles ne paient pas non plus de taxe sur les salaires, ce qui représente un avantage. Elles ont été exonérées de C3S, ce qui a profité à hauteur de 50 à 60 millions d’euros à l’ensemble du secteur, alors même que la suppression de la C3S n’a pas été mise en œuvre pour la dernière tranche d’entreprises.

Le Gouvernement considère qu’il serait curieux, et le mot est faible, sur le plan constitutionnel, d’exonérer les seules coopératives de cotisations sociales, même s’il ne s’agit que des cotisations famille. Ce n’est pas la bonne voie pour soutenir un secteur qui bénéficie déjà d’un statut extrêmement dérogatoire.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.

L’amendement n° 289, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242 -… Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement me tient particulièrement à cœur, car il vise deux objectifs : réduire le recours au temps partiel et augmenter les cotisations des entreprises afin de donner davantage de souffle à notre système de sécurité sociale.

Vous le savez, le temps partiel est largement subi, voire imposé, notamment aux femmes. Il implique aussi des salaires et des pensions de retraite partiels.

Le temps partiel explique en partie les inégalités salariales, toujours profondes, entre les hommes et les femmes. C’est d’ailleurs ce qu’ont voulu dénoncer les femmes qui ont participé au mouvement, spontané et symbolique, du 7 novembre dernier en se mettant en grève, à l’instar des Islandaises, à 16 heures 34.

Les lois Macron et El Khomri vont malheureusement accentuer cette tendance, puisque le plancher minimal des 24 heures hebdomadaires en temps partiel est désormais totalement dérogatoire.

Nous pensons, au contraire, qu’il est essentiel de mettre fin aux pratiques et aux dérives de certaines entreprises qui ont facilement tendance à recourir au temps partiel ou à l’intérim.

Pour ce faire, notre groupe propose de majorer de 10 % la part patronale des cotisations d’assurance sociale des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.

L’objectif est de dissuader les entreprises de recourir aux contrats à temps partiel et, parallèlement, de faire bénéficier notre système de sécurité sociale de recettes supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à inciter les entreprises à recruter à temps plein et à décourager le recours aux contrats à temps partiel. Je comprends parfaitement l’objectif. Nous souhaitons tous que le temps de travail puisse être choisi.

Or cette mesure aurait un effet pervers en pénalisant très fortement certains secteurs qui ont besoin de recourir au temps partiel.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je saisis cette occasion pour apporter à Mme Cohen quelques précisions à propos des précédents amendements.

En ce qui concerne les manquements à la négociation annuelle obligatoire, la NAO, les sanctions actuellement prononcées rapportent entre 20 et 30 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable s’agissant d’un dispositif relativement récent. On ne peut donc pas laisser entendre que ces sanctions n’ont pas d’effet et que les manquements continuent.

Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, 2 000 mises en demeure ont été prononcées, 97 entreprises ont d’ores et déjà été sanctionnées et 11 000 accords ont été conclus. Ce bilan a été présenté par Laurence Rossignol au mois d’octobre et vous pouvez en prendre connaissance.

On ne peut donc pas dire que ces mesures, encore une fois récentes, ne sont pas mises en œuvre. Il faut laisser passer un peu de temps pour voir si elles produisent pleinement leur effet.

Sur l’amendement n° 289, je le répète, l’avis est défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° 289.

L’amendement n° 49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 5141-1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion mentionnées au 10° de l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.

IV. – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné ainsi que les conditions d’agrément et de rémunération des associations.

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d’insertion à compter de cette date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le dispositif de l’insertion par l’activité économique étant pérennisé, il est préférable de le codifier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rédigé.

L’amendement n° 403 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Frassa et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Longuet et Chaize, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Lamure et MM. Kennel et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le présent article n’est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

L’article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité. Cette disposition visait à engager, dans la durée, une action déterminée en faveur du travail des salariés de plus de 55 ans. Elle recentrait les préretraites autour de deux dispositifs : un dispositif « pénibilité » autour des cessations anticipées d’activité des travailleurs salariés, les CATS, et un dispositif « plans sociaux », alors nécessaire. Aussi, afin de décourager le recours aux préretraites d’entreprise, dites également « préretraites maison », le législateur les a assujetties à une contribution spécifique.

Néanmoins, depuis seulement quelques mois, certaines URSSAF invoquent des difficultés d’interprétation de cette disposition quant à son champ d’application, notamment pour les régimes de fin d’activité dans le transport routier.

Les régimes de congé de fin d’activité du transport routier ont été institués à la fin des années 1990 afin de répondre à la problématique de sécurité routière, tout en préservant l’emploi du secteur, puisque chaque départ est remplacé par une embauche équivalente. Les régimes ont été instaurés à la suite du protocole d’accord tripartite du 29 novembre 1996. L’État participe financièrement au régime à hauteur de 130 millions d’euros par an.

Près de vingt ans après sa création, certaines URSSAF posent la question de l’assujettissement éventuel des congés de fin d’activité du transport à la contribution de l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement vise à sécuriser les entreprises du secteur et à confirmer le non-assujettissement de ce dispositif à cette taxe.

Les congés de fin d’activité du transport sont financés par les conducteurs de la branche. Les régimes reposent sur le principe de la solidarité entre les conducteurs : tous, soit près de 390 000 conducteurs, cotisent au dispositif, mais les droits ne sont ouverts qu’à ceux qui justifient d’une certaine durée de présence dans le métier de conducteur. Ils garantissent le maintien de l’emploi dans les secteurs concernés, car ils imposent une embauche en CDI dans l’entreprise sur un poste de conducteur, en contrepartie de chaque départ.

Ils se distinguent ainsi fondamentalement d’un dispositif d’entreprise de cessation anticipée d’activité, puisque l’emploi reste occupé. Ils ne s’assimilent pas à un dispositif de préretraite d’entreprise, mais plutôt aux autres dispositifs du même type – Fonds national de l’emploi, FNE, aide à la recherche du premier emploi, ARPE – qui les ont inspirés et qui ont tous bénéficié de l’exemption de la taxe de 50 %, conformément au IV de l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale applicable aux autres mécanismes de congés de fin d’activité publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’exempter les régimes conventionnels de branche de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise.

L’article L. 137-10 vise les avantages « versés sous quelque forme que ce soit ». Il est donc nécessaire de préciser le régime applicable aux régimes de branche.

L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement entend bien la référence au cas des transports routiers, qui peut justifier de corriger une disposition datant de 2004, introduite pour faire contribuer davantage les entreprises aux régimes de préretraite.

L’amendement fait référence à l’ensemble des régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. Il couvre donc un champ beaucoup plus large que celui que vous évoquez, madame la sénatrice.

S’il y a bien une correction à effectuer pour un certain nombre de secteurs, on ne connaît pas l’impact financier de la mesure proposée. Le rendement de cette taxe est actuellement de 160 millions d’euros. Un examen plus approfondi de la proposition serait nécessaire et des mesures plus ciblées pourraient prospérer dans un avenir proche.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’amendement en l’état.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement de Pascale Gruny.

J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. S’il considère que cet amendement est fondé, mais qu’il faudrait en restreindre le périmètre d’application, il lui était facile d’en demander la rectification ou de déposer un sous-amendement. Renvoyer la mesure à plus tard n’est certainement pas la solution, car c’est laisser les entreprises dans une incertitude qui n’est pas acceptable.

J’encourage donc mes collègues à voter l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié quinquies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Le régime social des indépendants, ou RSI, a suscité un grand nombre de critiques, ce qui a poussé les pouvoirs publics à réagir, comme en témoigne ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En métropole comme en Martinique, les critiques ont été, à juste titre, très nombreuses et justifiées, puisque certaines réformes bienvenues sont prévues dans ce texte.

Pourtant, permettez-moi de vous faire part de certaines incompréhensions, notamment sur le dispositif applicable outre-mer, donc en Martinique.

Je ne conteste pas la nécessité d’agir, mais la réforme proposée organise ni plus ni moins que la disparition de certaines mesures et, par là même, un « coup de rabot » pour certains dispositifs importants outre-mer.

Aujourd’hui, les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération de leurs cotisations sociales pendant leurs deux premières années. Les cotisations sont ensuite calculées pour moitié sur la partie de leurs revenus inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 38 616 euros en 2016.

Avec la réforme, les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité dépasserait deux fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale n’auraient plus droit à ces exonérations ; quant à ceux dont les revenus se situeraient entre 1, 1 fois et 2, 5 fois ce plafond, ils seraient exonérés pendant les deux premières années, avant de bénéficier d’un abattement dégressif pour les années suivantes. Seuls les revenus inférieurs à 1, 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale continueraient à bénéficier du système actuel.

Enfin, il est prévu que le paiement des cotisations se fasse sur la base de revenus de l’année précédente, et non plus sur ceux de l’avant-dernière année. On supprime donc des dispositifs au nom de la chasse aux exonérations, alors même que celles-ci ne sont pas des privilèges, mais des incitations qui tiennent compte de la particularité et des difficultés de nos territoires, que tout le monde connaît. Les outre-mer sont régulièrement décriés et critiqués pour leur économie. Or ces dispositifs que l’on souhaite supprimer sont pourtant là pour encourager l’activité.

Sous prétexte de moderniser et d’adapter le RSI, on le rend paradoxalement plus compliqué et encore moins adapté ! Je souhaite des dispositifs ambitieux, et non des ponctions exercées selon une logique purement comptable et malheureusement désincarnée ! La Martinique, et les outre-mer plus généralement, ont besoin de mesures énergiques et durables.

La parole est à M. Félix Desplan, sur l’article.

L’article 7 modifie le dispositif d’allégements et d’exonérations de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer. Il s’agit de cibler les bas et moyens revenus, dans la continuité de la politique fiscale du Gouvernement, en soumettant désormais ce dispositif à des conditions de ressources.

En commission, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité modifier la rédaction de cet article. Je souhaite, pour ma part, faire quelques observations.

Nous savons que le contexte difficile lié à l’éloignement, à l’insularité de nos outre-mer, à la concurrence de leurs voisins aux coûts de production bien plus bas, nécessite un soutien fiscal à l’égard des travailleurs indépendants.

Or, en outre-mer, le fonctionnement du RSI a suscité de vives critiques de la part de ceux qui y sont assujettis. Il s’améliore, mais les modifications substantielles contenues dans cet article 7 ne déstabiliseront-elles pas nos entrepreneurs, déjà bien peu sereins ? Ne freineront-elles pas de nouvelles initiatives ? Le statut de travailleur indépendant sera moins attractif, alors que nos territoires ultramarins connaissent un chômage très élevé.

Un nombre limité de travailleurs indépendants serait concerné, affirme l’étude d’impact. Ce choix est-il pour autant optimal, dans la mesure où il pourra décourager les activités les plus rentables, les plus qualifiées, indispensables aussi à l’essor de nos territoires ? D’autant plus que la politique d’abandon plus général des exonérations pour les emplois les mieux rémunérés et qualifiés ne favorise pas l’attrait de l’excellence en outre-mer, même si je comprends bien qu’elle est menée dans une perspective de justice sociale, avec une situation budgétaire très contrainte. L’argument avancé selon lequel le coût des prélèvements sociaux ne détermine qu’à la marge la compétitivité des activités sources de très hauts revenus est-il pertinent en l’espèce ?

Les économies réalisées seraient de 23 millions d’euros, et de 30 millions en cas de non-dégressivité. Mais quelles en seront les conséquences pour le dynamisme de nos économies ultramarines ?

Je mets aux voix l’article 7.

L’amendement n° 293, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Alors que ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé n’ont eu de cesse de fermer le robinet des recettes, nous proposons, à l’inverse, de lever de nouvelles recettes, plus justes, pour assurer le financement des nouveaux besoins de la sécurité sociale et revenir sur les régressions sociales, de type franchise ou forfait dans le cas de l’assurance maladie ou des retraites.

Avec la mise en place du CICE et des multiples exonérations de cotisations patronales, les assurés sociaux supportent de plus en plus le poids des cotisations, et donc le financement des prestations sociales. Nous estimons également que les revenus du capital doivent être mis à contribution.

Cet amendement, présenté à plusieurs reprises par notre groupe, vise les revenus financiers non réinvestis, c’est-à-dire les dividendes, cet argent qui ne sert ni l’emploi ni l’entreprise, mais seulement les actionnaires. Il nous paraît logique et juste de les taxer.

Il vise donc à faire contribuer davantage les revenus du capital en créant une nouvelle contribution sur les revenus financiers. Un tel dispositif assurerait d’importantes rentrées d’argent et permettrait de mener une politique sociale audacieuse pour répondre aux besoins actuels et futurs, car nombreux sont les défis à relever.

Une telle mesure aurait aussi une portée dissuasive de nature à limiter l’accumulation et serait incitative pour favoriser l’investissement, les créations d’emploi, et donc le travail.

Cet amendement s’articule avec notre amendement n° 294 visant à instaurer une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique de salaires, d’emploi et d’investissements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est déjà prononcée sur ce sujet l’année dernière et sa position n’a pas varié. Cette mesure ne suit aucune logique à proprement parler, même si Dominique Watrin a essayé d’en trouver une.

M. le secrétaire d’État sera d’accord avec moi pour dire que l’on ne peut pas imaginer une contribution d’assurance vieillesse sans prestation correspondante.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Il y a une logique dans ce que nous défendons ! Nous avons d’ailleurs présenté d’autres amendements allant dans le même sens.

De quoi s’agit-il ? Personne ne conteste qu’il y a une richesse financière au niveau mondial, européen et dans notre pays, et nous ne sommes pas les seuls à penser qu’elle doit être mise, elle aussi, à contribution, au même niveau que le sont les salaires. Tel est le sens profond de nos amendements.

On sait aussi que des défis sont à relever. Ainsi, tous les besoins de santé et d’accès aux soins ne sont pas pris en compte. J’ai cité les forfaits et les franchises ; voilà des domaines dans lesquels le gouvernement élu en 2012 n’a pas répondu aux attentes. Il n’a pas eu, en effet, le courage de franchir le pas, de faire le choix de ne pas prendre dans les mêmes poches et de ne pas mettre à contribution toujours les mêmes catégories sociales, qui souffrent déjà beaucoup.

Il faut examiner d’autres pistes et, au moins, les mettre à l’étude.

S’agissant de la pertinence des exonérations de cotisations sociales, des rapports sénatoriaux ont montré que de véritables cadeaux ont été faits aux entreprises. Il ne s’agit pas de supprimer toutes les exonérations sociales, mais de les cibler. Or vous refusez de réformer.

Pour notre part, nous ne sommes pas conservateurs. Nous proposons des pistes nouvelles.

Au titre du CICE, ce sont tout de même 20 milliards d’euros qui sont dispensés dans le budget de l’État pour alimenter de prétendues créations d’emplois, sources de cotisations sociales potentielles. Mais, là encore, des rapports ont fait la démonstration que cette mesure coûtait très cher au budget de l’État, sans effet sur l’emploi, et qu’elle ne permettait donc pas d’améliorer la situation du budget de la sécurité sociale.

Ayons le courage de chercher d’autres pistes et de les mettre en application, comme nous le proposons avec ces amendements !

Je mets aux voix l’amendement n° 293.

L’amendement n° 294, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242 -7 -2. – I. – Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée d’une part pour les dépenses de formation sur la valeur ajoutée et d’autre part pour les produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre, d’une part, les dépenses de formation et de la masse salariale, et, d’autre part, la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Annie David.

Mon intervention s’inscrit dans la continuité des propos de Dominique Watrin. Avec la série précédente d’amendements, nous proposions des sanctions supplémentaires pour les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail, notamment en matière d’égalité salariale et de temps partiel, et la suppression des « exonérations Fillon ».

À l’inverse, avec cet amendement, nous souhaitons mettre en place un mécanisme de modulation des cotisations sociales des employeurs en fonction de leur politique salariale et d’emploi, afin de soutenir les entreprises vertueuses – celles qui mettent en œuvre sur leurs sites une politique sociale et salariale digne du XXIe siècle. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises évoquent la RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, mais en oublient souvent la partie « sociale », c’est-à-dire leur responsabilité envers leurs salariés.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez démontré que les sanctions mises en œuvre rapportaient de l’argent. Il est vrai qu’elles alimentent le budget de l’État en millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Mais nous vous proposons des recettes qui se comptent en milliards d’euros, ce qui est très différent ! Nous avons évoqué tout à l’heure un gain possible de 8 milliards d’euros ; ce serait encore davantage avec l’adoption du présent amendement. Même si les sanctions sont opérantes, comme vous l’avez démontré, on constate toujours des inégalités salariales entre les hommes et des femmes, de l’ordre de plus de 20 %, et des temps partiels contraints.

J’entends M. le rapporteur général lorsqu’il nous dit que certaines entreprises ont besoin de recourir à du temps partiel, mais il n’empêche que, dans la grande majorité des cas, le temps partiel concerne des femmes qui le subissent. La situation peut certainement être améliorée. Nos propositions ont pour but de fournir de nouvelles recettes pour que notre système de protection sociale puisse répondre aux besoins du XXIe siècle en matière de santé et protéger l’ensemble des assurés sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est le même que pour le précédent amendement. La commission s’est déjà prononcée sur cette proposition l’année dernière. La présentation de l’amendement a montré que le dispositif était relativement complexe et certainement source de distorsions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

Madame la sénatrice, pour continuer notre échange, je veux revenir sur la question des sanctions prévues en cas de manquements à la négociation annuelle obligatoire et à l’égalité salariale entre hommes et femmes : leur but est non pas de rapporter de l’argent au budget de l’État, mais de faire progresser les choses ! Si j’ai cité quelques chiffres, c’est pour vous montrer que ces sanctions s’appliquent et qu’elles finiront par produire des effets.

En matière de sanctions, l’idéal est qu’elles ne rapportent rien, car cela signifie la fin des infractions. Nous avons mis en place un dispositif, qui fonctionne. Nous espérons qu’il sera dissuasif et que l’égalité entre les hommes et les femmes et la NAO progresseront.

Vous dites que nous ne sommes pas sensibles à 8 ou à 12 milliards de recettes supplémentaires. Mais elles ne sont pas créées ex nihilo, il faut bien les prendre quelque part !

Nous avons décidé de redonner de la compétitivité à notre économie par des dispositifs d’allégement des prélèvements, qu’il s’agisse de l’impôt ou des cotisations sociales. C’est un choix que nous assumons et qui constitue une différence entre nous.

Vous ne pouvez pas dire que réinjecter 8, 10, 15 ou 20 milliards d’euros dans le budget de l’État serait la panacée, sachant que cela a un effet – on peut en débattre – sur les marges, l’investissement et donc l’embauche dans les entreprises de notre pays.

Certes, le secrétaire d’État au budget que je suis dormirait mieux s’il disposait d’une dizaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires. §Mais cela augmenterait le nombre d’entreprises en difficulté dont s’occupe, au troisième étage de la grande maison de Bercy, mon collègue Christophe Sirugue qui, lui, aurait des nuits plus agitées !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos propos sur les difficultés des entreprises, mais le CICE et les mesures que vous avez prises bénéficient principalement aux très grandes entreprises. La plupart des petites entreprises et des artisans n’en profitent pas. Souvenez-vous du slogan de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA : « L’artisanat, première entreprise de France ». Il y a plus d’un million d’artisans dans notre pays !

J’insiste, les entreprises qui bénéficient de ces mesures sont celles qui connaissent toutes les astuces, notamment fiscales, pour ne payer que très peu ou pas d’impôts et qui délocalisent à la première occasion. Certaines font même du chantage à l’emploi et reçoivent de l’argent public des collectivités locales. Nous avons tous connu de grandes entreprises venues s’implanter dans nos territoires à condition que soient réalisés des investissements routiers, autoroutiers ou ferroviaires, aux frais évidemment des collectivités territoriales. Dès qu’elles en ont l’occasion, ces entreprises n’ont aucun scrupule à repartir. Pendant ce temps, d’autres entreprises, notamment agricoles, sont en grande difficulté.

C’est ce que nous contestons dans les mesures que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État, et qui fait la différence qui nous sépare sur le budget que vous nous présentez. J’entends les remarques de M. le rapporteur général, que je partage pour partie, sur la complexité du mécanisme de modulation que nous proposons, mais rien n’est plus compliqué que la fiscalité des entreprises ! On peut y ajouter quelques éléments de complication supplémentaires ; je suis certaine que les équipes de Bercy seraient capables de mettre en œuvre notre proposition.

Nous proposons, au travers de cette modulation, d’encourager les entreprises vertueuses, celles qui pratiquent une bonne politique salariale et sociale. Elles seraient moins « taxées » ou plutôt moins assujetties à cotisations que celles qui ne font que de la finance.

Certes, monsieur le secrétaire d’État, des différences existent entre vos propositions et les nôtres. Mais, au travers de nos amendements, nous voulons dégager des recettes supplémentaires pour notre protection sociale.

Je mets aux voix l’amendement n° 294.

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – Après le douzième alinéa du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Cet amendement tend à corriger une disposition qui avait été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin d’étendre le bénéfice des exonérations renforcées aux entreprises du secteur touristique de Saint-Barthélemy.

Cette extension constituait en effet une forme de contrepartie au resserrement des allégements opérés dans le même temps. Il s’agissait de tenir compte du CICE dans les départements outre-mer. Or, à Saint-Barthélemy, le statut fiscal ne permet pas aux entreprises de bénéficier de ce dispositif.

Les exonérations renforcées constituaient donc une mesure de compétitivité faisant écho au CICE dans le reste de l’outre-mer. L’économie de Saint-Barthélemy repose en effet, directement ou indirectement, quasi exclusivement sur le tourisme, par nature fortement employeur de main-d’œuvre. C’est pourquoi l’allégement des cotisations sociales constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.

La mesure avait donc été introduite par l’adoption de l’amendement n° 437 rectifié au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Toutefois, la condition prévue au 3° de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale rend en réalité la disposition inopérante pour les entreprises de Saint-Barthélemy, mais pas pour les entreprises de l’extérieur qui continueraient d’être soumises à la fiscalité nationale. Ainsi, nous sommes passés complètement à côté de l’objectif qui était le nôtre à l’origine !

Mon amendement vise donc à rendre effective à Saint-Barthélemy l’application des mesures d’exonération pour les secteurs dits exposés – en l’occurrence, le tourisme –, prévues par l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne connaît pas très bien le statut fiscal de Saint-Barthélemy, mais vous avez fort bien expliqué le problème. Des dispositions rendent inopérante la possibilité d’exonération de cotisations. Nous ne voulons pas pénaliser ce territoire ; aussi aimerions-nous connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu le bénéfice des exonérations renforcées de la loi pour le développement économique des outre-mer à Saint-Barthélemy. Vous l’avez expliqué, monsieur le sénateur, les conditions fiscales d’éligibilité à cette exonération, c’est-à-dire le fait de bénéficier du régime réel d’imposition, sont inapplicables à Saint-Barthélemy puisque les entreprises n’y sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement est favorable à votre amendement, qui vise à rectifier cette erreur matérielle.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 200 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 184 rectifié ter, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet et Campion, MM. Gorce, Duran, Roux, Desplan, Lalande, Anziani, Chiron, Patient et Karam, Mmes Lienemann et D. Gillot, M. Mazuir, Mme Riocreux, MM. Madec, Sueur et Botrel, Mmes Blondin, Féret et Tasca et MM. Tourenne, Raoul, M. Bourquin et Masseret, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :

Art. 28-8-1. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale.

Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour la période allant jusqu’au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période corresponde à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’appliquer à Mayotte la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs. Cette réduction n’est pas applicable à Mayotte, et il nous paraît justifié de la transposer.

Néanmoins, comme les taux de cotisations de Mayotte sont différents de ceux des autres départements, le renvoi au décret devra ajuster le montant de la réduction.

La commission a donc émis un avis favorable, et espère être suivie par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, les cotisations sociales applicables à Mayotte sont d’ores et déjà inférieures de près de 40 % à celles de la métropole et des autres territoires d’outre-mer. Appliquer une déduction forfaitaire de 3, 70 euros par heure, même à l’horizon de 2036, nécessite au préalable de calculer le juste niveau de montée en charge et l’objectif à atteindre à terme.

Par ailleurs, les outils nécessaires – je pense à Pajemploi ou au chèque emploi service universel, le CESU – ne sont pas disponibles à Mayotte, ce qui rendra forcément difficile, voire inapplicable, la mesure proposée.

Enfin, l’amendement n’est ni chiffré ni gagé. À titre d’illustration, il conduirait à réduire de moins de 30 centimes d’euro le montant des cotisations pour l’emploi d’un salarié à Mayotte, soit une quasi-annulation des cotisations. Même pour un objectif de lutte contre le travail dissimulé, cela constitue un avantage qui nous paraît actuellement disproportionné.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Madame Riocreux, l’amendement n° 184 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 295, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le CICE peine à démontrer tant sa pertinence dans sa forme que son efficacité sur le fond. Véritable mesure de saupoudrage, il produit des résultats qui sont – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sujets à caution. Le CICE a renforcé la complexité du système fiscal français, en particulier celle de l’impôt sur les sociétés.

Trois ans après le lancement du dispositif, les instituts de statistiques et de recherche en économie estiment que ses conséquences en termes d’emploi sont bien moindres que celles espérées, quand ses bénéfices en termes de compétitivité sont incertains.

Le CICE se révèle donc être un outil complexe – nous l’avons dénoncé à plusieurs reprises –, à l’efficacité incertaine. Il semble nécessaire de remettre à plat cette dépense fiscale importante et d’engager une politique publique inspirée par un véritable projet de prospective à moyen et long terme pour l’industrie française.

C’est en ces termes que le rapport de ma collègue Marie-France Beaufils sur le CICE, élément clé du pacte de responsabilité, présente, avant la discussion menée sur ses conclusions en commission des finances, les données du problème que nous abordons avec cet amendement de suppression.

En effet, la question du bien-fondé de ce pacte de responsabilité est directement posée au regard de l’expérience. Elle l’est d’autant plus que l’article 8 constitue, en vertu d’une conception du principe d’égalité assez particulière, le pendant, pour les « travailleurs indépendants », de ce qui est accordé aux entreprises comprenant des salariés.

Cette course permanente au moins-disant social est d’autant plus critiquable qu’elle ne concerne jamais la grande masse des assurés sociaux, au seul motif qu’ils sont salariés et que c’est leur régime qui est, le plus souvent, mis à contribution pour financer les allégements consentis aux autres.

Les politiques d’allégement ou d’exonération de cotisations sociales ne créent pas beaucoup d’emplois et ouvrent largement des trappes à bas salaires dans lesquelles tombent les expériences professionnelles non validées, les qualifications non reconnues, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que les espoirs de promotion interne des salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission approuve la baisse de la cotisation maladie pour les travailleurs indépendants que prévoit l’article 8. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut être favorable à la suppression d’un article qu’il propose !

J’en profite pour reprendre notre discussion sur le fait que les petites entreprises, les commerçants et les artisans ne bénéficient pas de dispositif comme le CICE. C’est ce que Mme David a dit précédemment. Or le CICE bénéficie à hauteur de 43 % à des entreprises de moins de 250 salariés.

En l’espèce, nous vous proposons une disposition concernant les commerçants et les artisans, dont vous avez dit qu’ils étaient les oubliés du CICE ou des réductions de cotisations, et vous défendez un amendement de suppression ! Je ne résiste pas à l’envie de vous placer devant cette contradiction. Cet article vise des professions indépendantes qui ont des revenus plutôt faibles – 27 000 euros par an au maximum, mais la majorité gagne autour de 15 000 euros.

Je mets aux voix l’amendement n° 295.

L’amendement n° 50, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dégressive dans la limite de 3, 5 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement de cotisations ou contributions sociales, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui inscrit la réduction dégressive à l’article du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation maladie des travailleurs indépendants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 50.

En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Lasserre et Gabouty, Mme Billon, MM. Roche, Namy, L. Hervé, Longeot, Bockel, Canevet, Kern, Médevielle, Guerriau et Luche et Mme Férat.

L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Barbier, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131 -4 -… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

Même si nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il nous a semblé important de revenir sur des problématiques à caractère agricole qui constituent des faiblesses pour nos territoires ruraux. La collecte du lait dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.

Afin d’assurer l’accès au marché des producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes dans les zones de montagne.

Force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre les territoires de plaine et les zones de montagne, du fait de la topographie, de la plus faible densité de points de collecte et d’une taille moyenne des points de collecte plus petite.

Cet amendement vise donc à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès au marché des producteurs de lait de montagne.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

Comme vient de rappeler excellemment Olivier Cigolotti, il s’agit, par cet amendement, d’apporter une aide complémentaire aux coopératives laitières pour tenir compte des surcoûts de frais de collecte dans les zones de montagne.

En effet, les écarts de coût ne cessent de progresser au détriment de ces zones. J’ajoute que, dans la refonte des budgets de FranceAgriMer, la ligne dédiée à l’aide pour l’amélioration de la valorisation du lait en zone de montagne a disparu en 2015, tant pour le volet investissement que pour le volet appui technique.

L’activité laitière en zone de montagne est capitale pour lutter contre la désertification de ces territoires. Bien sûr, certaines zones qui ont des AOC se débrouillent très bien, mais pour d’autres régions la situation est difficile, voire catastrophique.

C’est pourquoi je souhaite que l’on puisse voter cette exonération afin d’aider les zones de montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, tout en étant sensible à la situation particulière des zones de montagne et en comprenant l’objectif des auteurs de ces amendements identiques, estime que la réponse apportée n’est pas adaptée.

Il s’agit, en effet, de créer une nouvelle niche très spécifique, alors qu’une baisse générale du coût du travail serait préférable et que les problématiques des différentes zones de montagne ne sont pas forcément les mêmes. Il faut trouver des réponses qui tiennent compte de la situation particulière des producteurs laitiers. La solution est plutôt à rechercher du côté du soutien à l’investissement.

Je l’ai dit la semaine dernière, nous ne soutiendrons pas la création de nouvelles niches.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce sujet, nous avons eu un débat long et violent – le mot est un peu fort ! – à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est évidemment sensible à la problématique soulevée. L’outil choisi est-il pour autant le bon ? Je ne le pense pas.

D’abord, il est vrai qu’il crée une niche sociale supplémentaire.

Par ailleurs, sa mise en œuvre est relativement complexe. Dans une même coopérative, des salariés peuvent être affectés à la collecte dans une zone de montagne et d’autres dans des vallées ou dans des zones plus accessibles.

Enfin, le dispositif est juridiquement fragile, du point de vue du respect du principe d’égalité et au regard des enjeux du droit de la concurrence – c’est l’analyse que nous en faisons. Il nous paraît donc peu applicable.

Des aides à l’investissement pour des équipements spécifiques seraient plus adaptées. On m’a expliqué, par exemple, que les camions de collecte du lait en montagne étaient de plus petite dimension et avaient des équipements particuliers.

Nous avons eu un long débat – je cours le risque de le ranimer ! – sur la rentabilité et la qualité de la production laitière en montagne, qui donne des produits à plus forte valeur ajoutée et des fromages de qualité, dont les appellations d’origine contrôlée fleurent bon le terroir. Vous le savez certainement mieux que moi, le secteur laitier connaît des difficultés. Mais les productions des zones de montagne ne sont pas celles qui connaissent le plus de difficultés, en raison de la valeur ajoutée de leurs produits. Je ne suis pas celui qui a lancé le débat, ce sont les députés qui l’ont fait ! Je sais qu’il est toujours difficile d’entendre ce type de réflexions, car chacun défend évidemment son territoire et ses terroirs.

En tout cas, le Gouvernement estime que ce n’est pas le bon outil, et qu’il serait préférable d’envisager, comme vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le rapporteur général, des aides à l’investissement.

Par ailleurs, tel qu’il est prévu, le dispositif est moins favorable que la situation existante pour des salariés rémunérés au niveau du SMIC. La rédaction de l’amendement « écrase » les allégements généraux, qui concernent d’autres cotisations, comme la cotisation au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, dont les entreprises sont exonérées pour les salaires au niveau du SMIC. Certes, la différence n’est pas énorme, mais c’est un autre inconvénient de l’amendement.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Les zones de montagne ont des particularités qui rendent, par exemple, le ramassage du lait plus compliqué qu’en zone de plaine.

Je rejoins le rapporteur général et le secrétaire d’État : prévoyons un fonctionnement simple. Certains territoires ont des handicaps, notamment les zones de montagne, les zones de piémont, les zones défavorisées. Leurs cas doivent être traités à part, et non dans une loi de financement de la sécurité sociale, dont la portée doit être la plus générale possible.

Dans quelques semaines, nous examinerons le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a d’ailleurs été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, signe qu’il est plutôt de bonne qualité, même si nous l’amenderons certainement quelque peu ici. La question que nous examinons est traitée dans ce texte, et il est normal qu’elle le soit dans une loi à part.

La politique agricole commune elle-même – ceux qui la défendent doivent insister sur ce point – doit également traiter des zones qui connaissent des handicaps, car leur compétitivité n’est pas la même que celle des zones dont le relief et le climat sont plus faciles.

Autant je suis d’accord sur le fond avec les auteurs de ces deux amendements identiques, autant j’estime préférable de traiter cette question dans un autre cadre. Plutôt que de rejeter ces deux amendements, ce qui pourrait être mal ressenti, je pense, comme M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État, qu’il vaut mieux qu’ils soient retirés.

Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Pour faire suite aux propos tenus à l’instant par nos collègues, je précise que nous le représenterons lors de l’examen du projet de loi évoqué par M. Raison, dans quelques semaines.

L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

Monsieur Barbier, l’amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 246 rectifié est retiré.

L’amendement n° 404, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Par cet amendement, nous proposons que la progression des cotisations du régime des retraites agricoles se fasse non pas par paliers, mais de façon proportionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Les cotisations ont pour objectif d’ouvrir des droits ; elles ne sont pas progressives.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La cotisation d’assurance vieillesse individuelle est plafonnée, car elle ne finance que la partie forfaitaire de la pension de base. Son calcul repose sur une assiette minimale non négligeable de 800 fois le SMIC horaire, soit 7 736 euros.

Quant à la cotisation d’assurance vieillesse agricole, elle est pour partie plafonnée et pour partie déplafonnée, situation similaire à celle des cotisations des régimes de salariés.

Le risque de sous-cotisation que vous mentionnez, monsieur le sénateur, n’est nullement établi et il serait inéquitable, par rapport aux autres régimes, de modifier les règles de calcul des cotisations vieillesse de base des exploitants agricoles.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je le retire !

L’amendement n° 404 est retiré.

L’amendement n° 405, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 732 -59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4, 5 % ;

« 2° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 du présent code dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.

« II. – Les cotisations sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés au I de l’article L. 732-56 du présent code à compter du 1er janvier 2003.

« III. – Les frais de gestion visés à l’article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.

« IV. – Le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. le secrétaire d’État nous a dit que le risque de sous-cotisation n’était nullement établi, et j’ai donc retiré le précédent amendement. Avec celui-ci, je vise les situations de surcotisation : beaucoup d’assujettis au régime agricole ont un revenu inférieur au SMIC annuel, cependant qu’ils doivent acquitter une cotisation minimale calculée sur le SMIC. Nous demandons donc que celle-ci soit fonction de la rémunération réellement perçue.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est de même nature que celui qui l’a précédé : les cotisations sociales ne sont pas des impôts ; elles ont pour contrepartie des droits. C’est pourquoi la cotisation minimale est protectrice des droits des personnes concernées et, depuis l’année dernière, la cotisation minimale maladie a été supprimée au profit de la cotisation retraite, pour améliorer les droits à retraite des intéressés.

La commission émet un avis défavorable, même si elle comprend parfaitement la situation à laquelle vous faites référence, monsieur Desessard.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à réformer, sans en évaluer l’impact, le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en supprimant l’assiette minimale, en instaurant des taux progressifs de cotisation et en plafonnant le nombre de points attribués.

Il se trouve qu’une concertation nationale avec les organisations professionnelles agricoles est menée en vue de la conférence consacrée aux retraites agricoles qui doit avoir lieu ce mois-ci et dans le cadre de laquelle seront déterminés les paramètres financiers du régime ainsi que les orientations envisagées à plus long terme. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Desessard, l’amendement n° 405 est-il maintenu ?

Si j’ai bien compris, tant M. le secrétaire d’État que M. le rapporteur général reconnaissent qu’il est fondé de porter une attention particulière à la situation des salariés agricoles qui, tout en percevant des revenus inférieurs au SMIC annuel, acquittent des cotisations calculées sur ce même SMIC.

Je préfère que notre proposition soit discutée avec les partenaires sociaux du monde agricole et je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 405 est retiré.

L’amendement n° 348 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le 8 novembre dernier, les trois fédérations syndicales de la santé FO, CGT et SUD ont appelé à une journée de grève et de manifestations pour dénoncer la déstructuration du système hospitalier français.

À cette occasion, les nombreux manifestants ont dénoncé la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d’accueil des patients, les fermetures de services et les suppressions de lits.

Je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, pour nous, une autre politique de santé est possible et nous soutenons les personnels qui revendiquent l’amélioration de leurs conditions de travail et, en même temps, parce qu’ils ne font pas que revendiquer, avancent des propositions concrètes pour améliorer la situation des établissements. Ils demandent ainsi en premier lieu la suppression de la taxe sur les salaires payée par les hôpitaux.

Supprimer cette taxe, qui représente 6, 6 % du budget des établissements publics de santé, permettrait notamment de créer de nombreux emplois dans les hôpitaux publics.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’exonérer les hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires au même titre que les collectivités locales, les centres d’action sociale et de nombreux autres services publics.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Je ne vois pas ce qui pourrait justifier la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé publics. En outre, nous ne sommes pas d’accord avec le chiffre que vous venez de citer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette fois-ci, madame la sénatrice, l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de priver le régime de sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros de recettes, puisque c’est à lui qu’est versé le produit de la taxe sur les salaires. Certes, la suppression de cette taxe pour les hôpitaux publics diminuerait leurs contributions d’autant – c’est ce qu’on appelle une mesure circulaire –, mais, vous le savez très bien, les tarifs fixés pour les hôpitaux publics et les cliniques privées diffèrent et tiennent compte de cette différence de fiscalité, les secondes, parce qu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, bénéficiant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les premiers acquittant quant à eux la taxe sur les salaires précisément parce qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés.

S’agissant du secteur associatif, sur lequel nous reviendrons très certainement, sera prochainement instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires. En effet, le secteur de l’économie sociale et solidaire gère un certain nombre d’établissements médicaux ou, plus souvent, médico-sociaux.

J’ajoute que vous avez cité un chiffre que je n’ai pas bien compris ; le taux de la taxe sur les salaires est de 4 %, avec un rendement de 3, 5 milliards d’euros.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié.

L’amendement n° 51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

II. – Alinéas 3 et 5

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée,

III. – Alinéas 4 et 6

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

, ces derniers

IV. – Alinéa 7

Après les mots :

deuxième phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

V. – Alinéa 8

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

, les revenus

VI. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Les III et VI de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.

VII. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :

1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;

2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

La parole est à M. le rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.

L’amendement n° 52, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

harmoniser l’état du droit,

La parole est à M. le rapporteur général.

Les modifications à opérer par ordonnance semblent largement relever du domaine réglementaire et le libellé de l’habilitation – « harmoniser l’état du droit » – est formulé dans des termes insuffisamment précis ; c’est pourquoi il est proposé de les supprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement, puisqu’il va à rebours de la logique qui sous-tend cet article.

C’est justement pour éviter toute ambiguïté et afin de garantir une égalité de traitement entre cotisants qu’il est souhaitable d’inscrire dans la loi le principe d’un rattachement des cotisations aux périodes d’emploi ou de travail à l’origine des droits, lesquelles correspondent majoritairement à la période au titre de laquelle la paie a été établie.

Afin de limiter les risques de contentieux pour les entreprises, il faut définir une règle claire et opposable. Les dispositions applicables sont celles qui sont en vigueur pendant la période qui ouvre droit au salaire, ce qui permettra de régler notamment les cas où les entreprises versent tardivement certains éléments de rémunération. Désormais, la date de versement du salaire n’aura pas d’impact sur les droits aux prestations. C’est bien là une logique d’équité et une logique de simplification pour les entreprises, car c’est déjà la règle en vigueur en droit du travail. Par exemple, les entreprises appliquent le SMIC en vigueur lors de la période pour laquelle la paie est établie, même lorsque le salaire est versé le mois suivant. Il n’y aura donc qu’une seule règle applicable en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Je mets aux voix l’amendement n° 52.

Je mets aux voix l’article 8 ter, modifié.

L’amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « indemnités » sont insérés les mots : « versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

demande d’homologation a été transmise

par les mots :

convention a été signée

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier, vise à rétablir à dix plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales au premier euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux.

Pour éviter de rompre l’équilibre de conventions de rupture conventionnelle déjà négociées, il est prévu que le nouveau plafond s’applique aux conventions de rupture signées après le 1er janvier 2017.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement juge que les seuils retenus sur ces indemnités, à la suite des travaux de l’an dernier, à savoir 380 000 euros pour les salariés et 190 000 euros pour les mandataires sociaux, sont équilibrés pour réparer le préjudice subi par le salarié et le mandataire tout en permettant d’éviter les effets potentiels d’une optimisation.

Vous proposez finalement de « détricoter » les mesures votées il y a tout juste un an. Le Gouvernement propose simplement de s’en tenir à la simple correction de l’erreur matérielle commise l’année dernière, objet de l’article 8 quater voté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est également opposé à votre proposition de remplacer la date d’homologation par la date de signature de la convention de rupture pour l’entrée en vigueur de ces seuils. Là encore, cela irait à l’encontre des droits des parties.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

Je mets aux voix l’article 8 quater, modifié.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

- les mots : « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ;

- les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l’article L. 223-3 du code du sport » ;

2° Au 29° de l’article L. 311-3, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision : la pratique de l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est celle d’une franchise, alors que l’article peut se lire comme une exonération de cotisations sous plafond.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Il souhaite en effet réserver le bénéfice du régime social favorable aux seuls arbitres et juges sportifs amateurs, en en excluant ceux qui exercent à titre professionnel et qui sont titulaires d’un contrat de travail. Or, par cet amendement, vous allez bien plus loin, car la mesure que vous proposez pourrait concerner l’ensemble des arbitres et des juges sportifs.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour notre part, nous pensons exactement le contraire, monsieur le secrétaire d’État ; nous espérons ainsi clarifier la situation de l’arbitrage amateur.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il faut replacer cette question dans son contexte. Aujourd’hui, au sein du mouvement sportif, on assiste à une évolution que tout le monde encourage, à savoir la professionnalisation des fonctions d’arbitre, afin qu’un nombre croissant d’arbitres soient sous contrat avec les ligues et exercent à titre professionnel.

Le Gouvernement entend ainsi que cette activité, comme l’ensemble des activités professionnelles, donne lieu à versement de cotisations sociales et que l’exonération de cotisations sociales soit réservée aux seuls juges et arbitres amateurs. De fait, on ne voit pas pourquoi les juges et arbitres titulaires d’un contrat professionnel passé avec les ligues sportives – orientation souhaitée par l’ensemble du mouvement sportif, je le répète – seraient exonérés du paiement de cotisations sociales.

Certes, cet article pose peut-être un petit problème de rédaction, mais je crains que l’adoption de votre amendement fasse entrer l’ensemble des arbitres dans le champ de l’exonération, alors que, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, celle-ci se limite au seul monde amateur.

Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

En conséquence, l’article 8 quinquies est ainsi rédigé.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, MM. Zocchetto, Canevet, Kern et Cadic, Mme Doineau, M. Namy, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Guerriau, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Jouanno, M. Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Longeot, Roche, L. Hervé et Marseille, Mme Billon et M. Gabouty.

L’amendement n° 140 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Canayer, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau et Houel, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Reichardt, Mandelli, Vogel, Bignon, Rapin et B. Fournier, Mme Deseyne, M. D. Laurent, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Pointereau et Gremillet.

L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L’amendement n° 394 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement devant les charges sociales entre les EPCI qui gèrent en régie un service d’aide à domicile destiné notamment aux personnes âgées ou en situation de handicap et les centres communaux d’action sociale, les CCAS, les seconds bénéficiant, contrairement aux premiers, d’une exonération des charges sociales.

Au 1er janvier 2016, on comptait 2 062 EPCI à fiscalité propre. Sur ce total, on ne connaît pas précisément le nombre de ceux qui ont décidé de gérer une activité d’aide à domicile. Néanmoins, à titre d’exemple, un département comme le Gers compte trois EPCI – en l’occurrence des communautés de communes, puisque c’est dans les départements ruraux qu’on rencontre le plus souvent cette situation – sur la trentaine de services publics territoriaux gérant un service d’aide à domicile. Contrairement aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ces services ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales.

Permettre aux EPCI de bénéficier de cette exonération constitue donc, comme je l’ai dit tout à l’heure, une mesure de mise en cohérence, mais également une mesure de renforcement de la pérennité de ces services en milieu rural, qui, s’ils disparaissaient, laisseraient des personnes fragiles sans solution pour recevoir une aide à leur domicile.

En mai 2010, notre collègue Marc Daunis avait posé une question écrite en ce sens et le ministre chargé du budget à l’époque avait répondu ceci : « Seule une évolution du cadre législatif, qui nécessiterait au préalable de bien évaluer le coût financier pour le régime des retraites des fonctionnaires territoriaux, permettrait d’étendre cette exonération aux agents titulaires du cadre d’emploi requis exerçant au sein d’un syndicat intercommunal. »

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que le Gouvernement procède à cette extension, par souci de cohérence et d’égalité.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié ter.

Il est défendu, Mme Gatel ayant excellemment exposé son objet.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

Il est également défendu.

Mme Gatel a parfaitement expliqué la disparité qui existe entre les EPCI et les CCAS.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié.

M. Jean Desessard. Il a été très bien défendu par Mme Gatel !

Quel est l’avis de la commission ?

Les EPCI peuvent assumer directement les compétences qui leur ont été transférées en matière d’aide sociale ; il leur est également possible – il semble même que ce soit le plus souvent le cas – de les transférer à un centre intercommunal d’action sociale, un CIAS, qui bénéficie d’exonérations de cotisations sociales.

Je ne connais pas l’ampleur du problème soulevé par notre collègue Françoise Gatel ni les raisons pour lesquelles les EPCI concernés ne souhaiteraient pas constituer de CIAS.

C’est sans doute une question de temps : beaucoup d’EPCI ont fusionné et n’ont pas toujours inscrit parmi leurs priorités la constitution d’un CIAS, tout en récupérant souvent des activités d’action sociale, qu’ils gèrent donc en direct.

Sur le principe, la commission est favorable à une égalité de traitement entre les EPCI et les CIAS, mais à défaut de disposer d’éléments d’information suffisants, je sollicite l’avis du Gouvernement, lequel nous fournira peut-être des renseignements nous permettant d’émettre un avis favorable.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Comme vous, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement s’interroge sur la portée financière de cet amendement, dont ne savons rien. Or les exonérations actuelles dans ce champ représentent d’ores et déjà une perte annuelle de recettes de 850 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.

J’entends bien les arguments avancés par les auteurs de ces amendements. Le Gouvernement souhaiterait plutôt que ce sujet soit abordé dans le cadre d’une mission actuellement menée par l’inspection générale des finances relative aux services à la personne, mission dont nous attendons les conclusions d’ici à quelques semaines.

À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable, ne disposant d’aucun élément lui permettant de chiffrer le coût de la mesure proposée.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je comprends l’initiative de nos collègues visant à faire bénéficier les EPCI qui interviennent directement auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap des mêmes exonérations que celles qui sont appliquées aux centres intercommunaux d’action sociale. Je m’interroge sur un point : les communes qui enverraient du personnel au domicile des personnes demandeuses sans passer par leur centre d’action sociale bénéficieraient-elles également de cette mesure ? Autre remarque : il serait important de mesurer l’impact de cette exonération de cotisations dont bénéficieraient les EPCI, de manière à s’assurer qu’elle donnera lieu à une compensation intégrale à l’euro près. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, il faut que nous ayons rapidement connaissance de ces éléments.

À cet égard, je suis assez surpris des termes de la réponse ministérielle à une question écrite évoquée par Mme Gatel. Il était fait état de la nécessité de mesurer le coût financier d’une telle mesure. Pourquoi une telle étude d’impact n’a-t-elle pas été réalisée plus tôt et pourquoi remet-on toujours au lendemain les décisions à prendre ?

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je m’étonne un peu de la position du Gouvernement : quel que soit le statut de l’organisme gestionnaire, il est important qu’il y ait une égalité de traitement. Si une communauté de communes décide de confier à un CIAS la gestion d’un service d’accompagnement à domicile, celui-ci bénéficie d’une exonération des cotisations sociales ; si cette compétence est assurée par l’EPCI en l’absence de CIAS, pourquoi ne bénéficierait-il pas de la même exonération ? C’est une question de bon sens et c’est ce que demandent les auteurs de ces amendements.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Je suis très content que le rapporteur général se soit montré favorable à cet amendement. Pourquoi les communes ou les EPCI gèrent-ils souvent des services de maintien à domicile ? Parce qu’il n’existe pas sur leur territoire – en particulier dans les zones rurales – d’associations ad hoc et qu’il leur faut donc assumer cette mission de service public pour éviter toute rupture d’égalité. Puisqu’ils se sont ainsi montrés vertueux, au contraire d’autres, quitte à sous-traiter parfois ce service à une association, il ne faut pas qu’ils soient pénalisés ; ils doivent être traités sur un pied d’égalité avec le monde associatif et bénéficier de ces exonérations de charges. C’est le maintien des personnes âgées à domicile qui est en jeu !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La question soulevée est pertinente : il existe aussi une différence entre le personnel qui pourrait être mis à disposition par une commune et le personnel qui pourrait être mis à disposition par un CCAS ou un CIAS. Quoi que vous en pensiez, il existe également des communes qui mettent leur personnel à disposition. Cela a même fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil conditionnel estimant alors qu’il n’y avait pas lieu d’aligner le régime des personnels employés par les communes sur celui des personnels des CCAS.

Je reconnais que je ne dispose d’aucun chiffre sur le coût de la mesure proposée et l’on peut regretter, en effet, qu’aucune étude n’ait été menée jusqu’à présent. Mais, je le répète, une mission de l’inspection générale des finances sur les services à la personne est en cours. Maintenant, le Parlement prend ses responsabilités ; si vous souhaitez légiférer, c’est votre droit.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que la question de l’impact financier a été posée voilà six ans. Depuis, personne n’a trouvé le temps d’y répondre. Je ne sais pas dans combien d’années on le trouvera, même si j’entends bien qu’une mission va débuter à la fin du mois de novembre 2016.

Au reste, si, demain, les EPCI faisaient évoluer leurs services en CIAS – cela arrivera, mais je rappelle que la récente réforme a complètement bouleversé et parfois martyrisé les EPCI, qui maintiennent cependant leurs services en attendant de s’organiser différemment –, vous n’auriez pas le temps de faire une étude d’impact sur le poids des exonérations qui en résulteraient de cette transformation !

C’est une simple question de bon sens : il s’agit d’assurer le maintien de services de qualité pour les personnes âgées ou handicapées qui vivent dans les territoires ruraux. Cette mesure à caractère social ne me semble pas devoir obérer de manière significative les finances de l’État. On parle ici d’un budget de solidarité !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, avec tout le respect que je vous dois, c’est la troisième année que je représente le Gouvernement dans cet hémicycle lors de l’examen des projets de financement de la sécurité sociale et c’est la première fois que cette question fait l’objet d’une proposition par voie d’amendement.

C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. J’ignore si une question en ce sens a été posée il y a six ans. Toujours est-il qu’elle n’a pas été soulevée devant moi ces dernières années !

Je répète qu’une mission est en cours et que je ne connais pas l’impact financier de cette mesure. Selon vous, celui-ci doit être minime. C’est possible ! Je n’en sais rien. Encore une fois, je ne peux pas faire autre chose qu’appeler le Parlement à prendre ses responsabilités.

Comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, je ne dispose pas d’évaluation chiffrée. Vraiment, je ne sais pas quel serait le coût de la mesure. En revanche, je vois bien le risque d’extension à d’autres employeurs que les CCAS et les CIAS, parce que les communes, dont certaines disposent de services à la personne sans passer par les CCAS, vont poser la même question.

Je veux attirer l’attention sur les « risques financiers ». Je ne dis pas que l’équilibre de la sécurité sociale en serait complètement bouleversé, d’autant plus que ce serait compensé par le budget de l’État – ce ne sera pas une perte pour la sécurité sociale, mais c’en sera une pour l’ensemble des recettes de l’État. En revanche, je suis incapable de vous dire si cette perte s’élèverait à 5, 30 ou 120 millions d’euros.

Au Parlement de prendre ses responsabilités !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 39 rectifié ter, 140 rectifié ter, 235 rectifié bis et 394 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

Alors que nous allons aborder la modification du fonctionnement du RSI, je voudrais rappeler deux points.

Premièrement, on confond toujours, lorsque l’on parle des dysfonctionnements du RSI, le poids des charges qui pèsent sur les professions indépendantes et la méthode pour recouvrer ces charges, qui est le but du RSI. Cette confusion est la source de nombreux problèmes.

Deuxièmement, les professions indépendantes ne veulent absolument pas dépendre du régime général de la sécurité sociale. Comme vous le savez, j’ai rédigé, avec Jean-Pierre Godefroy, un rapport sur le sujet. Je participe également à la mission de suivi du RSI dont est chargé le député Fabrice Verdier. D’ailleurs, la proposition de nommer un directeur qui chapeautera l’ACOSS et l’URSSAF, sous le contrôle des directeurs de chacune de ces structures, résulte de cette mission.

Comme vous le savez, mes chers collègues, quand le RSI a été créé, on a obligé les indépendants et l’URSSAF à échanger des informations, alors qu’ils ne le souhaitaient pas. On a créé ainsi les conditions de dysfonctionnements importants, s’agissant notamment des délais de recouvrement.

Dès lors, le dispositif de l’article 9 me semble aller dans le bon sens. J’espère que cette mesure fonctionnera correctement.

Cependant, je le répète, monsieur le secrétaire d’État, le principal outil qui permettra de débloquer la situation à terme est la refonte totale du système informatique. On sait très bien que le SNV2 est obsolescent.

On a commencé par nous dire, à Jean-Pierre Godefroy et à moi-même, que l’on allait créer un logiciel spécifique au RSI, puis que l’on n’en avait pas la capacité, puis que la refonte du SNV2 n’était pas envisageable, faute de moyens.

Il faudra bien qu’un jour on trouve des solutions techniques et financières pour revoir complètement le SNV2, qui est la source de nombreux désagréments. J’espère que le directeur unique pourra en prendre l’initiative, mais il faudra trouver les moyens financiers.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 396 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L’amendement n° 398 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Kern, Détraigne et Longeot, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Luche et Cadic, Mme Billon et MM. L. Hervé, Delahaye et Gabouty.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 396.

L’article 9 du présent projet de loi ambitionne de simplifier le système de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

La solution proposée – j’ai cru comprendre que M. Cardoux la soutenait – réside essentiellement dans la création d’une structure de pilotage unique, conduite par un directeur national responsable de la performance et de la qualité du service rendu aux cotisants.

Je comprends bien la nécessité de répondre aux difficultés rencontrées par le régime social des indépendants. Il ne se passe pas un jour sans qu’il y ait des contestations.

Mais, aujourd’hui, en dépit des explications de M. Cardoux, je ne vois pas en quoi la création d’une nouvelle structure constituera une véritable solution. Ne revient-elle pas à déplacer le problème plutôt qu’à y répondre ?

On pourrait penser qu’il faudrait améliorer la structure existante. En effet, une nouvelle structure implique la création de nouveaux services, d’un nouveau directeur et un risque de difficultés relationnelles avec les anciennes structures. Dès lors, est-ce vraiment la solution ? Ne pourrait-on pas plutôt réformer, rénover les structures actuelles ?

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié bis.

Jean Desessard vient d’évoquer les principaux arguments qui militent pour la suppression de l’article 9. Nous ne comprenons tout simplement pas l’intérêt de créer une structure supplémentaire sur un dispositif qui existe déjà. Il convient de responsabiliser ceux qui ont la charge de recouvrer les cotisations – c’est ce que fait actuellement l’URSSAF.

Pourquoi veut-on créer une organisation complémentaire, qui risque de complexifier le tout, alors que l’on peut simplifier ? Il suffit d’assigner effectivement à l’URSSAF la responsabilité de recouvrer l’ensemble des cotisations, et tout ira bien.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien tous les arguments avancés.

M. Cardoux, qui connaît bien le dispositif du RSI, a rappelé les difficultés liées notamment au logiciel. On nous a donné l’assurance que l’on pouvait enfin, trois ans plus tard, espérer une solution sur la question du logiciel. Cependant, on nous a bien expliqué que cette solution serait progressive, la refonte complète du logiciel s’avérant très compliquée – je veux bien l’admettre.

On nous propose également de créer une direction du recouvrement entre l’URSSAF et le RSI. Comme vous, mes chers collègues, je me suis demandé si ce n’était pas créer une complication supplémentaire, notamment en termes de management. J’ai également demandé qui allait porter cette direction : comme on le sait, « qui paie commande »… On m’a répondu que ce n’était pas un problème, que l’URSSAF et le RSI étaient parfaitement d’accord pour porter ensemble cette nouvelle direction, qui disposera d’une autonomie importante – ce sera un échelon supplémentaire autonome entre le RSI et l’URSSAF.

Forte de ces explications, avec l’aval des deux directions du RSI et de l’ACOSS, la commission a décidé de laisser une chance à cette nouvelle organisation et a émis un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 9.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’opposera évidemment aux amendements de suppression de l’article 9, qu’il a proposé.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure. Cela avait pourtant été envisagé, comme beaucoup le savent certainement ici. Devant les dysfonctionnements et les difficultés qu’ont les deux organismes à travailler ensemble, nous avions notamment projeté de créer un groupement d’intérêt public, un GIP, qui aurait eu pour mission de gérer les questions d’informatique, de recouvrement, etc.

Toutefois, nous n’avons pas souhaité ajouter une structure supplémentaire. Nous avons demandé à l’URSSAF et au RSI de travailler ensemble, pour essayer de nous faire une proposition. Cela n’a pas été simple, mais les deux directions sont tombées d’accord pour mettre en place une direction qui sera le seul pilote de la mise en œuvre du recouvrement, notamment sur les questions informatiques, qui viennent d’être opportunément rappelées par Jean-Noël Cardoux.

Tel est l’objet du présent article, qui met chacun devant ses responsabilités. En réalité, si les deux directions n’ont pas été capables de se mettre d’accord sur le recouvrement et les équipements nécessaires, ce n’est pas qu’une question d’argent – les moyens financiers ont été à la hauteur des investissements à réaliser. C’est vraiment une querelle de chapelle.

Nous avons obtenu que les deux entités s’accordent sur le principe d’un directeur, doté d’une large autonomie, sur ces questions.

Le Gouvernement soutient évidemment cette démarche et émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article.

Au reste, je vous remercie de ne pas avoir retracé toute l’histoire du RSI… Vous pouvez compter sur moi pour ne pas m’engager dans cette voie !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Je ne mets pas en cause le diagnostic ni les difficultés recensées. Cependant, il me semble qu’une erreur a été commise.

Les difficultés ne se réduisent pas à des désaccords entre personnes ou à des problèmes de gouvernance. Ce sont aussi des difficultés de type structurel. En effet, le traitement administratif et informatique d’un dossier RSI coûte en moyenne plus cher que le traitement d’un dossier URSSAF, ce qui a créé des tensions dès le départ.

Ensuite, les besoins ne sont pas exactement les mêmes, le RSI ayant à la fois un rôle de solidarité et un rôle assurantiel pour certains types de prestations.

Si l’on nomme interlocuteur social unique, dans un système de coresponsabilité – qui dit « coresponsabilité » dit « cogestion » –, qui tranchera le jour où les parties prenantes ne seront plus d’accord ? Le directeur ? À quelles consignes et à quels ordres celui-ci devra-t-il obéir ?

Le dispositif proposé ne me paraît pas vraiment opérationnel ni de nature apporter une réelle solution aux difficultés actuellement rencontrées. C’est un peu une usine à gaz et une fuite en avant, compte tenu des difficultés rencontrées par le RSI, notamment dans ses relations avec l’URSSAF.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Les deux amendements qui visent à supprimer l’article 9 nous ont été présentés de manière argumentée. Il faut reconnaître que, à ce niveau, c’est aussi une question de bon sens.

Jean-Noël Cardoux a évoqué le rapport d’information qu’il a rédigé avec notre collègue Jean-Pierre Godefroy. Il est vrai que la vigilance doit être de mise, compte tenu des problèmes de communication que l’on peut constater en matière de recouvrement. Le RSI et l’URSSAF ont chacun leur personnel, leur service, leur savoir-faire…

J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général. Il faut toujours rester prudents sur les structures qui sont en place et faire la chasse à la complexité. Tâchons de toujours simplifier les choses, notamment par égard pour les contribuables. Le bon sens doit être au service de tous.

Néanmoins, je me rallierai à l’avis du rapporteur général.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Nous connaissons tous bien les difficultés du RSI, que notre collègue Jean-Noël Cardoux a brillamment rappelées.

Vous dites qu’il n’y a pas de création d’une structure unique, mais vous reconnaissez qu’une nouvelle structure est créée, qui vient s’ajouter à la direction du RSI et à celle de l’URSSAF.

Lors de son audition, la direction du RSI a exprimé les réserves que lui inspire le mécanisme proposé. De fait, on peut comprendre les difficultés que celui-ci pourrait faire naître.

Napoléon disait que, pour diriger une armée, « un mauvais général vaut mieux que deux bons ». Or, ici, ayant deux bons généraux qui n’arrivent pas à s’entendre, on en fait venir un troisième ! Il semble que Napoléon n’ait rien écrit sur les armées dirigées par trois généraux… En tout état de cause, pour les membres du groupe UDI, « un gouvernement ne devrait pas faire ça ».

Je mets aux voix les amendements identiques n° 396 et 398 rectifié bis.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

sous réserve d’adaptations

par les mots :

dans des conditions définies

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

Pour la réalisation de cette mission,

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

IV. – Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

est associé

par le mot :

participe

2° Après le mot :

exécution

insérer les mots :

des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement

3° Après les mots :

l’État

supprimer la fin de cet alinéa.

V. – Alinéa 11, deux premières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national de la mise en œuvre des missions prévues à l’article L. 133-1-2 et de l’organisation y afférente de l’activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4.

VI. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

encaissement

par le mot :

appel

VII. – Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

VIII. – Alinéa 43

Après le mot :

dues

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires

IX. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

les mots : « et le contentieux » sont supprimés et

X. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : «, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-6-5, » sont supprimés.

XI. – Après l’alinéa 77

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

3° Au 3°, la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».

XII. – Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

XIII. – Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article 34 de la loi n° 2009-179 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

XIV. – Alinéa 84

Après les mots :

professions libérales

insérer les mots :

au titre des périodes courant

XV. – Alinéa 85

Remplacer les références :

deuxième et troisième alinéas

par les références :

1° et 2°

XVI. – Alinéa 86

Remplacer la référence :

Du 2°

par les références :

Des 2° et 5°

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse bienveillante !

Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.

L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 87

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d’information, demandé à l’alinéa 87.

Il ne nous semble pas que le Gouvernement ait besoin d’une disposition législative pour demander des informations à l’ACOSS. Il nous semble préférable que le dossier des systèmes d’information mobilise entièrement la direction des systèmes d’information de l’ACOSS, qui a, par ailleurs, de très gros chantiers à mener. Nous souhaitons que l’on passe directement à l’action.

Je ne crois pas vraiment à l’intérêt du rapport proposé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce sujet essentiel, comme M. Cardoux l’a rappelé, le Gouvernement s’est rallié à une demande formulée par vos collègues députés.

Certes, la remise au Gouvernement d’un rapport de l’ACOSS n’a pas besoin d’être inscrite dans la loi. Cette disposition visait simplement à rassurer les parlementaires, notamment Fabrice Verdier, qui, avec Sylviane Bulteau, avait travaillé sur le sujet, parallèlement au travail réalisé, au Sénat, par MM. Cardoux et Godefroy.

Ce serait une bien mauvaise manière pour le Gouvernement que de revenir, au Sénat, sur la demande de rapport qu’il a acceptée à l’Assemblée nationale.

Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’émette un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° 201, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».

La parole est à M. Michel Magras.

L’amendement que je vous propose permettra peut-être d’apporter une solution de terrain au débat que nous venons d’avoir.

La loi d’actualisation du droit des outre-mer a confié à une caisse de proximité rattachée à la MSA, appelée « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy », la gestion des assurés sociaux relevant du régime général.

Le présent amendement tend à compléter le périmètre de ses missions, en l’étendant à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI. Il reprend un dispositif prévu par l’amendement n° 165 du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui visait à préciser en ce sens le champ d’intervention de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Il s’agissait, d’une part, de permettre une gestion unifiée et plus opérante, compte tenu de la petite taille de la collectivité, et, d’autre part, d’assurer un meilleur recouvrement et une prise en charge améliorée des assurés.

Dans sa décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Conseil Constitutionnel avait censuré l’article 23, issu de l’amendement du Gouvernement précité, considéré comme introduit en méconnaissance de la règle de l’entonnoir.

Je vous propose de réintroduire cette disposition, en adoptant le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme M. Magras vient de l’expliquer, le contenu de cet amendement est repris d’un amendement du Gouvernement adopté lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, avant d’être censuré en application de la « règle de l’entonnoir » par le Conseil constitutionnel.

Nous demandons simplement, monsieur le secrétaire d’État, le rétablissement de ce que vous aviez accepté l’an dernier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, l’an dernier, je vous ai proposé d’étendre aux travailleurs indépendants le champ de compétence de la future caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, qui a été créée par l’article 7 de la loi du 14 octobre 2015. En l’état actuel du droit, cette caisse devrait gérer les différents risques seulement pour les salariés et les inactifs.

Il est vrai que cette caisse n’est pas encore créée, les textes d’application n’ayant pu être publiés dans un délai aussi court. C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur l’opportunité de modifier dès à présent le périmètre de sa compétence, alors même que cette entité n’a pas encore été créée et n’a pas pu démontrer sa capacité à répondre à la demande des assurés.

Néanmoins, je conçois l’intérêt, pour les quelque 9 000 résidents de Saint-Barthélemy, de disposer d’un unique point d’accueil, d’un seul interlocuteur en matière de sécurité sociale et d’une unique caisse, à savoir la caisse de MSA métropolitaine, qui est désignée pour ce faire, à la fois pour tous les risques et toutes les situations professionnelles.

Comme le conseil territorial de Saint-Barthélemy s’est engagé à prendre en charge les frais de fonctionnement afférents au fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale qui va être créée prochainement, le Gouvernement ne s’opposera pas à votre amendement et s’en remettra à la sagesse bienveillante du Sénat, non sans avoir précisé que, à la différence peut-être d’un autre territoire de taille et de fonctionnement comparables – je pense à Saint-Pierre-et-Miquelon –, la création d’une caisse unique n’imposera pas un régime social différent. L’esprit et la lettre de ce qui a déjà été décidé doivent être respectés, à savoir l’alignement sur le régime général.

Je mets aux voix l’amendement n° 201.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 38 amendements au cours de la journée ; il en reste 334.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 16 novembre 2016, à quatorze heures trente et le soir :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, portant sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017) ;

Rapport de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales, tomes I à VIII (n° 114, 2016-2017) ;

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.