Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Titre xv de la constitution — Exception d'irrecevabilité

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'estime donc avec mon groupe que ce projet de loi constitutionnelle est irrecevable en l'état.

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