Intervention de Christian Eckert

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit respecter un certain nombre de règles constitutionnelles. Je m’étonne que le Sénat, une fois de plus – cela avait déjà été le cas l’année dernière en loi de finances –, construise un projet qui, s’il devait être adopté en l’état, ne résisterait pas un seul instant à l’examen du Conseil constitutionnel ! Vous dites, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement rétablira ces articles ultérieurement à l’Assemblée nationale, mais c’est un peu facile !

Pourquoi ne nous proposez-vous pas plutôt un équilibre et un ONDAM différents ? Nous ne savons d’ailleurs pas si vous souhaitez augmenter l’ONDAM. Le jugez-vous trop sévère ?

Quoi qu’il en soit, je relève des contradictions. Elles sont peut-être dues au fait qu’il n’y a pas d’unanimité au sein de la majorité sénatoriale pour décider s’il faut dépenser plus, autrement ou moins…

Il me semble néanmoins qu’une opposition responsable devrait avancer des propositions. Si vous estimez que l’ONDAM fixé par cet article est insuffisant, alors proposez de le majorer ! Si vous pensez que les économies ne sont pas à la hauteur, proposez-en d’autres ! Au lieu de quoi, vous vous contentez de présenter des amendements de suppression.

J’observe que, depuis plusieurs années, l’ONDAM est respecté, ce qui n’a pas été facile. Certes, cette réussite n’est pas imputable au Gouvernement, mais est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des acteurs du système de soins et de santé. Il s’agit d’une tâche exigeante, nous aurons probablement l’occasion d’en débattre au sujet des prévisions pour 2017.

Une fois de plus, le Gouvernement est défavorable à la suppression d’un article nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.