Intervention de Annie David

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à l’article 6. Avec cet amendement, nous vous proposons une rédaction tout autre de cet article, puisque nous supprimons une partie des exonérations de cotisations sociales finançant la branche famille prévues par le pacte de responsabilité passé entre l’État et les entreprises. Pour mémoire, il s’agit d’une réduction de 1, 8 point des cotisations dues par les entreprises et assises sur les salaires à concurrence de 3, 5 fois le SMIC, entrée en application dans le courant de l’année 2016. En année pleine, elle devrait motiver la mobilisation de rien moins que 4, 2 milliards d’euros du budget de l’État, pour compenser le moins-perçu de la branche famille.

L’opération aurait d’ores et déjà coûté 3 milliards d’euros, pour un résultat que l’on peut aisément mesurer. À la fin de mars 2016, on relevait 6 151 400 chômeurs, toutes catégories confondues, dans notre pays. À la fin de septembre 2016, dernière statistique connue, nous en étions à 6 238 800 personnes privées d’emploi, soit environ 90 000 de plus qu’en mars. Nous pouvons donc nous poser la question de l’efficacité d’un tel dispositif socialo-fiscal.

Entre 4 milliards et 4, 5 milliards d’euros de nouvelles compensations à trouver dans les ressources publiques, c’est tout de même, pour un résultat pour le moins hasardeux, l’équivalent du déficit de l’ensemble du régime général pour 2017 !

Nous vous proposons donc de supprimer cette exonération.