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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 6, amendement 287
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 287, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
