Intervention de Laurence Cohen

L’article L. 2242-8 du code du travail prévoit que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, ainsi que sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Or, on le sait, depuis l’adoption de la loi El Khomri, ces objectifs s’éloignent, du fait du changement possible de la périodicité des négociations, qui peut être décidé par accord collectif. Nous nous étions bien évidemment opposés à ces nouveaux délais, car désormais les négociations annuelles obligatoires peuvent n’avoir lieu que tous les trois ans.

Sans revenir sur ces reculs en matière de dialogue social et de droits des salariés, nous proposons que soit inscrite dans la loi la possibilité de réduire, puis de supprimer, les exonérations de cotisations patronales, dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sur ces questions essentielles.

Faut-il le rappeler, les exonérations de cotisations patronales constituent un manque à gagner terrible pour les recettes et le bon fonctionnement de notre système de protection sociale.