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Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Titre xv de la constitution — Exception d'irrecevabilité
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission que vient d'exprimer le doyen Patrice Gélard, qui d'ailleurs m'a enseigné le droit et qu'il me serait difficile de ne pas suivre...
