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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 6, amendement 138
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Pour ce qui concerne l’amendement n° 138 rectifié bis, la commission souhaite s’en tenir au compromis dégagé à l’Assemblée nationale sur le dispositif de l’ACCRE.
En effet, ce compromis a permis de porter le plafond à 10 224 euros, ce qui est plus favorable que le régime actuellement en vigueur – 7 445 euros – pour plus de 3 000 bénéficiaires théoriques. Il est ensuite plus dégressif et s’annule à 38 616 euros.
La modification ne s’applique que pour l’avenir ; elle ne change rien pour les bénéficiaires actuels. Je rappelle qu’il s’agit de revenus dégagés la première année d’activité, qui sont le plus souvent très faibles au démarrage d’une entreprise. Il s’agit donc de cibler la mesure sur ceux qui en ont le plus besoin.
Il a semblé à la commission que le compromis dégagé à l’Assemblée nationale, plus favorable à ceux qui sont le plus sensibles à cette aide, à ceux qui en ont besoin pour le montage de leur dossier, était satisfaisant.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 138 rectifié bis.
L’amendement n° 287 vise à supprimer des allégements généraux de cotisations. Selon les auteurs de cet amendement, ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans que soit démontré un impact positif sur le niveau d’emploi.
J’avoue que j’ai lu le contraire, mes chers collègues. Ces exonérations sur les bas salaires ont un effet sur les créations d’emplois. Leur suppression serait contraire à la position de la commission. Elle ne peut donc qu’y être défavorable.
L’amendement n° 291, quant à lui, tend à supprimer les allégements généraux de cotisations lorsque l’employeur n’a pas organisé de négociation annuelle obligatoire. Or cette carence est déjà sanctionnée par une pénalité, mes chers collègues.
La commission est donc défavorable, là encore, sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 290 a pour objet de supprimer les allégements généraux de cotisations lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle. Or, là aussi, cette carence est déjà sanctionnée par une pénalité.
Avis défavorable.
