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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 6
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’amendement vise à supprimer la cotisation famille pour les salariés des coopératives dont les salaires sont inférieurs à 3, 4 SMIC.
La commission a considéré qu’il était difficilement envisageable de supprimer la cotisation famille pour les seules coopératives. Par ailleurs, celles-ci étant exonérées d’impôt sur les sociétés, elles ne peuvent effectivement pas bénéficier du CICE.
Cet amendement, en ne portant que sur les seules coopératives, semble également poser une question de constitutionnalité. Je rappelle que nous avons exonéré ces entreprises, y compris les plus importantes, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, par anticipation, ce qui représente une baisse de charges de près de 60 millions d’euros.
L’avis est donc défavorable.
