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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 289
Même avis.
Je saisis cette occasion pour apporter à Mme Cohen quelques précisions à propos des précédents amendements.
En ce qui concerne les manquements à la négociation annuelle obligatoire, la NAO, les sanctions actuellement prononcées rapportent entre 20 et 30 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable s’agissant d’un dispositif relativement récent. On ne peut donc pas laisser entendre que ces sanctions n’ont pas d’effet et que les manquements continuent.
Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, 2 000 mises en demeure ont été prononcées, 97 entreprises ont d’ores et déjà été sanctionnées et 11 000 accords ont été conclus. Ce bilan a été présenté par Laurence Rossignol au mois d’octobre et vous pouvez en prendre connaissance.
On ne peut donc pas dire que ces mesures, encore une fois récentes, ne sont pas mises en œuvre. Il faut laisser passer un peu de temps pour voir si elles produisent pleinement leur effet.
Sur l’amendement n° 289, je le répète, l’avis est défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur général.
