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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article additionnel après l'article 6 bis, amendement 403
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 403 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Frassa et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Longuet et Chaize, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Lamure et MM. Kennel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article n’est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
