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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article additionnel après l'article 6 bis
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’exempter les régimes conventionnels de branche de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise.
L’article L. 137-10 vise les avantages « versés sous quelque forme que ce soit ». Il est donc nécessaire de préciser le régime applicable aux régimes de branche.
L’avis est favorable.
