Intervention de Félix Desplan

L’article 7 modifie le dispositif d’allégements et d’exonérations de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer. Il s’agit de cibler les bas et moyens revenus, dans la continuité de la politique fiscale du Gouvernement, en soumettant désormais ce dispositif à des conditions de ressources.

En commission, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité modifier la rédaction de cet article. Je souhaite, pour ma part, faire quelques observations.

Nous savons que le contexte difficile lié à l’éloignement, à l’insularité de nos outre-mer, à la concurrence de leurs voisins aux coûts de production bien plus bas, nécessite un soutien fiscal à l’égard des travailleurs indépendants.

Or, en outre-mer, le fonctionnement du RSI a suscité de vives critiques de la part de ceux qui y sont assujettis. Il s’améliore, mais les modifications substantielles contenues dans cet article 7 ne déstabiliseront-elles pas nos entrepreneurs, déjà bien peu sereins ? Ne freineront-elles pas de nouvelles initiatives ? Le statut de travailleur indépendant sera moins attractif, alors que nos territoires ultramarins connaissent un chômage très élevé.

Un nombre limité de travailleurs indépendants serait concerné, affirme l’étude d’impact. Ce choix est-il pour autant optimal, dans la mesure où il pourra décourager les activités les plus rentables, les plus qualifiées, indispensables aussi à l’essor de nos territoires ? D’autant plus que la politique d’abandon plus général des exonérations pour les emplois les mieux rémunérés et qualifiés ne favorise pas l’attrait de l’excellence en outre-mer, même si je comprends bien qu’elle est menée dans une perspective de justice sociale, avec une situation budgétaire très contrainte. L’argument avancé selon lequel le coût des prélèvements sociaux ne détermine qu’à la marge la compétitivité des activités sources de très hauts revenus est-il pertinent en l’espèce ?

Les économies réalisées seraient de 23 millions d’euros, et de 30 millions en cas de non-dégressivité. Mais quelles en seront les conséquences pour le dynamisme de nos économies ultramarines ?